Chambre sociale
35 483 décisions
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Chambre sociale — n° 20-16.770
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Chambre sociale — n° 20-19.724
Cassation
Chambre sociale — n° 20-16.033
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Chambre sociale — n° 21-11.225
Déchéance
Chambre sociale — n° 21-14.139
Cassation
Chambre sociale — n° 20-12.874
Cassation
Chambre sociale — n° 19-25.421
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Chambre sociale — n° 20-21.723
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Chambre sociale — n° 21-10.804
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Chambre sociale — n° 21-10.114
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Chambre sociale — n° 21-10.166
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Chambre sociale — n° 20-22.504
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Chambre sociale — n° 20-18.499
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Chambre sociale — n° 20-21.281
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Chambre sociale — n° 20-23.721
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Chambre sociale — n° 20-22.232
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Chambre sociale — n° 20-21.758
Le juge judiciaire n'est pas compétent pour déclarer inopposable erga omnes une disposition de nature réglementaire, quand bien même il est allégué que cette disposition est incompatible avec une dire...
Cassation
Chambre sociale — n° 20-16.184
Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié aux torts de l'employeur et que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les...
Cassation
Chambre sociale — n° 19-17.871
Il résulte des articles L. 1121-1 du code du travail et 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise e...
Cassation
Chambre sociale — n° 20-21.879
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Chambre sociale — n° 20-16.313
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Chambre sociale — n° 20-17.894
Cassation
Chambre sociale — n° 20-16.216
Cassation
Chambre sociale — n° 20-20.797
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Chambre sociale — n° 20-21.583
Cassation
Chambre sociale — n° 20-17.863
Cassation
Chambre sociale — n° 20-14.805
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Chambre sociale — n° 18-19.925
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Chambre sociale — n° 20-17.427
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Chambre sociale — n° 20-18.487
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Chambre sociale — n° 19-23.553
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Chambre sociale — n° 19-17.679
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Chambre sociale — n° 20-19.662
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Chambre sociale — n° 20-17.333
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Chambre sociale — n° 20-19.140
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Chambre sociale — n° 20-20.796
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Chambre sociale — n° 21-11.813
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Chambre sociale — n° 20-21.042
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Chambre sociale — n° 20-22.320
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Chambre sociale — n° 20-19.489
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Chambre sociale — n° 20-14.857
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Chambre sociale — n° 20-17.622
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Chambre sociale — n° 20-15.304
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Chambre sociale — n° 20-20.705
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Chambre sociale — n° 20-21.762
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Chambre sociale — n° 20-22.010
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Chambre sociale — n° 20-21.091
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Chambre sociale — n° 20-21.490
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Chambre sociale — n° 20-20.751
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