Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 17-27.089
Chambre sociale — n° 17-26.369
Chambre sociale — n° 18-11.914
Chambre sociale — n° 15-18.431
Chambre sociale — n° 17-31.510
Chambre sociale — n° 18-12.546
Chambre sociale — n° 17-30.950
Chambre sociale — n° 17-31.167
Chambre sociale — n° 17-23.049
Chambre sociale — n° 17-19.676
Chambre sociale — n° 17-24.326
Chambre sociale — n° 17-27.652
Chambre sociale — n° 17-24.277
Chambre sociale — n° 17-21.704
Chambre sociale — n° 17-23.768
Chambre sociale — n° 17-27.727
Chambre sociale — n° 18-17.042
Il résulte tant de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'effet direct (CJUE, 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16), que de l'article 23 de ladite Charte, que, dans ...
Chambre sociale — n° 16-25.764
Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut prot...
Chambre sociale — n° 17-10.925
L'agent de l'Education nationale ayant été mis en disponibilité pour suivre son conjoint et qui a, chaque année, participé aux mouvements inter-académiques afin d'intégrer une autre académie et demand...
Chambre sociale — n° 17-11.487
S'agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la d...