Chambre sociale
35 483 décisions
Rejet
Chambre sociale — n° 16-19.201
Cassation
Chambre sociale — n° 16-17.925
Rejet
Chambre sociale — n° 16-12.780
Cassation
Chambre sociale — n° 16-25.905
Cassation
Chambre sociale — n° 16-14.983
Viole les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un salarié reposait sur une faute grave alors qu'elle avait constaté que ce salarié, déc...
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Chambre sociale — n° 16-25.251
Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, la date de conclusion du contrat ne figure pas au titre des mentions obligatoires de l'écrit constatant le contrat à durée déterminée. Doit en conséquenc...
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Chambre sociale — n° 16-19.524
Rejet
Chambre sociale — n° 16-25.677
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Chambre sociale — n° 16-25.678
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Chambre sociale — n° 16-12.569
Cassation
Chambre sociale — n° 16-22.300
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Chambre sociale — n° 16-14.119
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Chambre sociale — n° 16-14.179
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Chambre sociale — n° 16-21.794
Cassation
Chambre sociale — n° 16-15.896
Cassation
Chambre sociale — n° 16-21.302
Cassation
Chambre sociale — n° 16-11.201
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Chambre sociale — n° 15-14.218
Cassation
Chambre sociale — n° 16-10.771
Cassation
Chambre sociale — n° 16-23.511
Cassation
Chambre sociale — n° 16-19.512
Cassation
Chambre sociale — n° 16-12.103
Cassation
Chambre sociale — n° 15-28.680
Cassation
Chambre sociale — n° 16-23.803
Cassation
Chambre sociale — n° 16-22.388
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Chambre sociale — n° 16-23.867
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Chambre sociale — n° 15-28.367
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Chambre sociale — n° 16-19.853
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Chambre sociale — n° 16-21.705
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Chambre sociale — n° 12-28.016
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Chambre sociale — n° 16-21.252
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Chambre sociale — n° 12-19.886
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Chambre sociale — n° 16-24.214
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Chambre sociale — n° 16-25.680
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Chambre sociale — n° 16-14.153
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Chambre sociale — n° 16-25.235
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Chambre sociale — n° 16-24.018
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Chambre sociale — n° 16-15.284
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Chambre sociale — n° 16-23.026
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Chambre sociale — n° 15-25.824
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Chambre sociale — n° 15-23.555
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Chambre sociale — n° 16-16.514
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Chambre sociale — n° 16-21.380
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Chambre sociale — n° 16-14.981
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Chambre sociale — n° 16-19.944
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Chambre sociale — n° 16-12.669
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Chambre sociale — n° 16-19.453
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Chambre sociale — n° 16-21.053
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Chambre sociale — n° 16-17.212
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