Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 14-24.629
Chambre sociale — n° 15-14.516
Chambre sociale — n° 14-22.074
Chambre sociale — n° 14-24.474
Chambre sociale — n° 14-24.109
Chambre sociale — n° 14-25.917
Chambre sociale — n° 14-21.409
Chambre sociale — n° 14-27.970
Chambre sociale — n° 14-19.861
Chambre sociale — n° 14-21.948
Chambre sociale — n° 14-25.121
Chambre sociale — n° 14-21.872
Chambre sociale — n° 14-20.826
L'article 5.6.1 de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 prévoit que le contrat de travail des salariés travaillant habituellement le dimanche doit mentionner cette contrainte ...
Chambre sociale — n° 14-26.975
La journée consacrée à la célébration de la fête des mères, instituée par l'article R. 215-1 du code de l'action sociale et des familles, est une fête légale. Ayant retenu qu'un arrêté préfectoral pré...
Chambre sociale — n° 14-17.496
Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, écarte la présomption de travail à...
Chambre sociale — n° 14-26.990
Chambre sociale — n° 14-26.285
Chambre sociale — n° 15-13.043
Chambre sociale — n° 15-12.391
Chambre sociale — n° 15-14.681
Chambre sociale — n° 15-15.004
Chambre sociale — n° 15-10.925
Chambre sociale — n° 13-27.557
Chambre sociale — n° 15-13.471
Chambre sociale — n° 15-10.112
Chambre sociale — n° 14-28.340
Chambre sociale — n° 14-26.507
Chambre sociale — n° 14-25.638
Chambre sociale — n° 10-30.325
Chambre sociale — n° 15-10.192
Chambre sociale — n° 14-29.259
Chambre sociale — n° 14-12.169
Chambre sociale — n° 15-10.426
Chambre sociale — n° 14-29.645
Chambre sociale — n° 15-14.371
Chambre sociale — n° 14-20.188
Chambre sociale — n° 14-26.144
Chambre sociale — n° 14-26.989
Chambre sociale — n° 14-29.174
Chambre sociale — n° 14-18.922
Chambre sociale — n° 15-10.467
Chambre sociale — n° 14-27.216
Chambre sociale — n° 15-18.415
Chambre sociale — n° 14-26.142
Chambre sociale — n° 15-10.605
Chambre sociale — n° 15-12.256
Par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée ...
Chambre sociale — n° 14-30.085
Si le salarié peut solliciter des dommages-intérêts pour la violation d'une disposition conventionnelle visée par l'article L. 1244-2 du code du travail, il ne saurait, comme dans l'hypothèse d'un lic...
Chambre sociale — n° 14-28.353
Dès lors qu'il appartient au juge d'apprécier la valeur et la portée des constats d'huissiers de justice, lesquels sont soumis à la libre discussion des parties lors du débat contradictoire devant la ...