Chambre sociale

Chambre sociale — n° 13-22.866

Chambre sociale — n° 13-25.492

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet...

Chambre sociale — n° 14-13.127

L'article L. 1272-4 du code du travail, relatif au chèque-emploi associatif, ne déroge pas aux dispositions spéciales de l'article L. 3123-33 du même code relatives au contrat de travail intermittent

Chambre sociale — n° 13-13.967

Selon l'article 6-2 de l'accord collectif de groupe AXA du 28 juin 1999 sur la mise en oeuvre et le suivi des classifications, la mesure individuelle associée à un changement de classe et de fonction ...

Chambre sociale — n° 13-28.199

Chambre sociale — n° 14-11.996

Chambre sociale — n° 13-27.763

Encourt la cassation l'arrêt qui rejette les demandes en paiement des indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi alors qu'il relève que l'employeur a attendu la fin de la période de prot...

Chambre sociale — n° 13-26.669

Lorsque dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur élabore un plan de cession de l'entreprise, ce plan ne peut être arrêté qu'après la consultation des institutions rep...

Chambre sociale — n° 13-25.615

Chambre sociale — n° 13-27.764

Chambre sociale — n° 13-27.765

Chambre sociale — n° 13-27.432

Chambre sociale — n° 14-12.698

Chambre sociale — n° 13-10.461

Chambre sociale — n° 13-21.340

Chambre sociale — n° 14-12.739

Chambre sociale — n° 13-28.918

Chambre sociale — n° 14-12.661

Chambre sociale — n° 13-28.130

Chambre sociale — n° 13-21.026

Chambre sociale — n° 13-27.554

Chambre sociale — n° 13-28.443

Chambre sociale — n° 13-23.563

Chambre sociale — n° 13-27.677

Chambre sociale — n° 13-27.774

Chambre sociale — n° 13-26.368

Chambre sociale — n° 13-23.601

Chambre sociale — n° 13-28.363

Chambre sociale — n° 14-12.895

Chambre sociale — n° 13-24.475

Chambre sociale — n° 13-24.474

Chambre sociale — n° 13-26.283

Chambre sociale — n° 13-20.349

Chambre sociale — n° 13-28.193

Chambre sociale — n° 14-12.410

Chambre sociale — n° 13-26.130

Chambre sociale — n° 14-10.408

Chambre sociale — n° 13-24.473

Chambre sociale — n° 14-11.530

Chambre sociale — n° 14-11.534

Chambre sociale — n° 13-26.580

Chambre sociale — n° 14-12.882

Chambre sociale — n° 13-28.028

Chambre sociale — n° 13-27.941

Chambre sociale — n° 13-27.428

Chambre sociale — n° 13-26.109

Chambre sociale — n° 13-17.229

Chambre sociale — n° 13-27.688

Chambre sociale — n° 14-10.127

Chambre sociale — n° 13-11.730