📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
GNAL SEC SOC : URSSAF — n° 23/03003
Première chambre civile — n° 22-22.031
CTX PROTECTION SOCIALE — n° 24/00049
CTX PROTECTION SOCIALE — n° 22/00239
cr — n° 24-82.735
Première chambre civile — n° 24-10.157
Première chambre civile — n° 24-40.011
Chambre commerciale — n° 22-21.663
Référés Cabinet 2 — n° 23/05038
Chambre 8/Section 2 — n° 24/04471
TECH SEC. SOC: HM — n° 24/01017
Première chambre civile — n° 22-24.754
Serv. contentieux social — n° 23/01978
Première chambre civile — n° 21-20.799
PCP JCP ACR fond — n° 24/03727
Loyers commerciaux — n° 24/04110
Chambre sociale — n° 23-11.078
3ème chambre famille — n° 23/01448
Chambre sociale — n° 23-13.429
Première chambre civile — n° 23-18.141
Chambre commerciale — n° 23-14.377
Première chambre civile — n° 23-23.561
CTX PROTECTION SOCIALE — n° 23/00009
Chambre sociale — n° 22-18.498
Première chambre civile — n° 22-19.067
Chambre sociale — n° 23-15.793
CTX PROTECTION SOCIALE — n° 18/00256
Chambre commerciale — n° 23-16.893
1re chambre sociale — n° 22/03714
CTX PROTECTION SOCIALE — n° 23/00088
GNAL SEC SOC : URSSAF — n° 19/02283
Juge Libertés Détention — n° 24/02091
GNAL SEC SOC : URSSAF — n° 23/00813
Chambre 22 / Proxi surdt — n° 23/00557
Chambre sociale — n° 22-18.481
GNAL SEC SOC : SSI — n° 23/04444
5ème Chambre — n° 23/00001
Chambre 22 / Proxi surdt — n° 24/00002
GNAL SEC SOC : SSI — n° 23/00676
Première chambre civile — n° 21-15.711
Chambre sociale — n° 23-17.953
Première chambre civile — n° 23-19.042
GNAL SEC SOC : SSI — n° 19/02089
Première chambre civile — n° 23-11.523
Première chambre civile — n° 22-23.247
Il résulte des articles 544 du code civil et 835, alinéa 1, du code de procédure civile qu'un propriétaire peut s'opposer à la diffusion, par un tiers, d'une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris...
Chambre sociale — n° 23-14.372
Si en principe l'interruption de prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de...
Chambre sociale — n° 23-15.453
Il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Doit en conséquence êt...
Première chambre civile — n° 23-22.272
Si, dans les situations où la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants n'est pas applicable, les dispositions de la Convention de La Haye...
Chambre sociale — n° 23-14.900
Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demand...
Chambre commerciale — n° 22-15.651
Les dispositions de l'article 1591 du code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu'il est lié à ...