📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre Sociale — n° 21/02979
Chambre commerciale — n° 22-15.152
Deuxième chambre civile — n° 22-10.503
Ch.secu-fiva-cdas — n° 21/04681
Deuxième chambre civile — n° 21-23.740
Première chambre civile — n° 21-13.954
Deuxième chambre civile — n° 21-19.875
Deuxième chambre civile — n° 21-25.150
Chambre Sociale — n° 20/02875
Chambre sociale — n° 21-22.906
Chambre commerciale — n° 21-21.537
Deuxième chambre civile — n° 21-25.861
Deuxième chambre civile — n° 22-11.714
Chambre sociale — n° 22-12.183
Deuxième chambre civile — n° 20-14.332
Deuxième chambre civile — n° 21-21.281
Chambre sociale — n° 22-13.304
Deuxième chambre civile — n° 22-10.882
Deuxième chambre civile — n° 22-11.006
Chambre sociale — n° 22-14.368
Deuxième chambre civile — n° 22-11.076
Pôle 6 - Chambre 10 — n° 20/02695
Ordonnance — n° 22-16.926
6e chambre — n° 21/00243
Deuxième chambre civile — n° 22-13.820
Chambre commerciale — n° 22-13.819
Deuxième chambre civile — n° 21-19.750
Pôle 6 - Chambre 7 — n° 21/07080
Chambre sociale — n° 21/02773
Ordonnance — n° 22-17.438
Chambre Sociale — n° 21/01891
Deuxième chambre civile — n° 21-24.709
Première chambre civile — n° 22-23.150
cr — n° 21-87.225
Chambre sociale — n° 21-14.181
Chambre sociale — n° 21/01929
Deuxième chambre civile — n° 22-13.380
Ordonnance — n° 23-12.484
Chambre 1-7 — n° 21/13791
Deuxième chambre civile — n° 21-24.743
21e chambre — n° 21/01871
Pôle 6 - Chambre 7 — n° 20/02226
15e chambre — n° 21/01787
Chambre Sociale — n° 21/03225
cr — n° 22-81.075
En l'absence de disposition textuelle prévoyant l'attribution du bien confisqué, il ne relève pas de l'office du juge qui prononce une mesure de confiscation de décider de l'attribution dudit bien. L'...
Chambre sociale — n° 21-23.393
Il résulte des articles L. 2315-88, L. 2315-89 et L. 2315-90 du code du travail et de l'article L. 823-14 du code de commerce que la mission de l'expert-comptable en vue de la consultation sur la situ...
Chambre commerciale — n° 21-18.694
Il résulte de la combinaison des articles 643 et 645 du code de procédure civile que lorsqu'une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de compar...
Chambre sociale — n° 21-21.191
En application des articles L. 1132-1, L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement a...
Chambre commerciale — n° 21-22.446
Selon l'article L. 123-3, alinéa 2, du code de commerce, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut enjoindre à toute personne immatriculée à ce registre qui ne les ...