📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 12-20.345
Chambre sociale — n° 11-10.848
Chambre sociale — n° 11-26.318
Chambre sociale — n° 12-13.518
Chambre sociale — n° 12-12.811
Chambre sociale — n° 12-16.349
Chambre sociale — n° 12-19.293
Chambre sociale — n° 12-12.014
Chambre sociale — n° 12-13.899
Chambre sociale — n° 12-23.722
Chambre sociale — n° 12-22.834
Chambre sociale — n° 12-21.099
Chambre sociale — n° 12-22.999
Chambre sociale — n° 10-21.589
cr — n° 13-83.499
La dénonciation faite à un Etat étranger, aux fins de poursuites, n'emporte pas renonciation de la part de l'Etat requérant, à l'exercice de son droit de poursuite
Chambre sociale — n° 12-14.237
L'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition. Dès lors, inverse la charge de la preuve l'arrêt qui retient que le salarié n'établit n...
Chambre sociale — n° 12-22.342
En matière prud'homale, la preuve est libre. Rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine une attestation établie par un salarié ayant assisté à l'entretien préalable en représentation de l'e...
Chambre sociale — n° 10-28.773
Selon l'article 23, alinéa 3, de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'u...
Chambre sociale — n° 12-12.700
L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciemen...
cr — n° 12-87.786
Le principe de l'oralité des débats devant la Cour d'assises interdit de donner lecture d'une expertise antérieure faite par un expert acquis aux débats avant la déposition de cet expert à l'audience
Première chambre civile — n° 12-25.802
Une décision étrangère constatant la répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme est contraire au principe d'égalité entre époux lors de la ...
Chambre commerciale — n° 12-21.663
Chambre commerciale — n° 12-22.991
cr — n° 12-86.825
En application de l'article L. 234-3 du code de la route, les agents de police judiciaire adjoints, sur l'ordre et sous la responsabilité d'officiers de police judiciaire, soumettent à des épreuves de...
cr — n° 13-81.945
Il se déduit de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que la technique dite de "géolocalisation" constitue une ingérence dans la vie privée qui, en raison de sa gravité, doit ê...
Pôle 3 - Chambre 3 — n° 12/02937
Chambre sociale — n° 12-22.808
Chambre sociale — n° 12-19.944
Chambre sociale — n° 12-21.680
Chambre sociale — n° 12-13.284
Chambre sociale — n° 12-11.971
Chambre sociale — n° 12-13.455
Première chambre civile — n° 12-18.190
Chambre sociale — n° 12-13.045
Chambre sociale — n° 12-14.211
Chambre sociale — n° 12-21.857
Première chambre civile — n° 13-15.146
Première chambre civile — n° 12-19.428
Chambre sociale — n° 12-21.448
Chambre sociale — n° 12-22.179
Première chambre civile — n° 12-27.713
cr — n° 11-89.002
Selon l'article 7 du code de procédure pénale, en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où il a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait ...
Chambre sociale — n° 13-11.324
La division des travailleurs d'une entreprise en collèges électoraux ayant pour finalité d'assurer une représentation spécifique de catégories particulières de personnels, la constitution d'un collège...
Chambre sociale — n° 13-11.217
La contestation d'une candidature, quels qu'en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours su...
Chambre commerciale — n° 12-24.389
Chambre sociale — n° 12-19.807
Chambre sociale — n° 11-18.977
Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent ...
Chambre sociale — n° 12-21.765
Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation progressive d'activité, part à la retraite à l'issue ...