📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 12-24.014
Chambre sociale — n° 12-21.565
Chambre sociale — n° 11-15.608
Chambre sociale — n° 12-17.908
Deuxième chambre civile — n° 12-23.536
Chambre sociale — n° 12-15.044
Chambre sociale — n° 12-17.857
Deuxième chambre civile — n° 12-23.503
Deuxième chambre civile — n° 12-20.713
Deuxième chambre civile — n° 12-23.477
Deuxième chambre civile — n° 12-22.096
Chambre sociale — n° 12-18.224
Deuxième chambre civile — n° 12-27.008
Chambre sociale — n° 12-21.106
Deuxième chambre civile — n° 12-24.617
Deuxième chambre civile — n° 12-23.604
Deuxième chambre civile — n° 12-12.928
Chambre sociale — n° 12-16.811
Deuxième chambre civile — n° 12-23.284
Deuxième chambre civile — n° 12-24.469
Deuxième chambre civile — n° 12-21.586
Deuxième chambre civile — n° 12-26.123
Les faits établissant l'élément matériel du délit de travail dissimulé constituent le fait générateur du versement des cotisations et contributions dues au titre du redressement et justifient l'annula...
Deuxième chambre civile — n° 12-25.782
Les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, qui s'entendent de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les c...
Deuxième chambre civile — n° 12-14.350
L'article R. 353-1, 3°, du code de la sécurité sociale prévoyant que les ressources prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant ne comprennent pas les revenus ...
Deuxième chambre civile — n° 12-22.836
La participation forfaitaire que l'assuré acquitte en application de l'article L. 322-2 II du code de la sécurité sociale pour chaque acte ou consultation pris en charge par l'assurance maladie et réa...