📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
— n° 10/04486
— n° 10/07375
Pôle 6 - Chambre 5 — n° 09/07057
Chambre sociale — n° 10-18.971
Chambre sociale — n° 10-12.043
Chambre sociale — n° 10-15.625
Chambre sociale — n° 09-65.065
Chambre sociale — n° 09-66.787
cr — n° 10-81.045
Chambre sociale — n° 09-69.175
Chambre sociale — n° 09-42.232
Chambre sociale — n° 09-70.937
Chambre sociale — n° 10-60.406
Dès lors que des élections des membres titulaires du comité d'entreprise ont été organisées dans une société sur la base d'un protocole préélectoral dont la première réunion de négociation est postéri...
Chambre sociale — n° 10-60.264
Si les dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ont maintenu jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de la p...
Troisième chambre civile — n° 10-17.645
La charte de l'environnement et le principe de précaution ne remettent pas en cause les règles selon lesquelles c'est à celui qui sollicite l'indemnisation d'un dommage à l'encontre du titulaire de la...
Chambre sociale — n° 10-60.300
L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des él...
Chambre sociale — n° 10-60.383
Il résulte d'abord de l'article L. 2121-1 5° du code du travail, que la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation...
Chambre sociale — n° 09-42.741
La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. Le préjudice subi par le salarié du...
Chambre sociale — n° 10-60.069
L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des élec...
Chambre sociale — n° 10-60.258
Par application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, dès lors que les résultats des élections dans l'entreprise ont donné lieu à la proclamation d'élus, la période tran...
— n° 10/01212
Chambre commerciale — n° 10-17.397
L'action en nullité d'un prêt fondée sur une erreur ou un dol résultant de l'erreur affectant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, dans le délai...
Chambre commerciale — n° 09-16.186
Après avoir relevé qu'un contrat de prêt prévoyait, à titre de garantie, une lettre de confort ferme du montant de celui-ci, une cour d'appel, qui a retenu qu'une société mère avait contracté une obli...
Chambre sociale — n° 10-17.228
Une cour d'appel retient à bon droit que le maintien à d'anciens salariés devenus retraités de conditions tarifaires préférentielles attachées à leur qualité de clients éventuels de leur ancien employ...
Chambre sociale — n° 09-43.003
Dans le cadre d'une procédure collective, la clause figurant dans le jugement arrêtant le plan de cession, obligeant le cessionnaire à exploiter l'activité durant au moins deux ans avec les salariés a...
Chambre sociale — n° 10-15.577
Lorsqu'un fonctionnaire, placé sous l'autorité de France Télécom, se trouve investi d'un mandat représentatif qu'il exerce, en vertu de la loi, dans l'intérêt tant d'agents de droit public que de sala...
— n° 10/03041
— n° 10/02168
Deuxième chambre civile — n° 10-14.264
Deuxième chambre civile — n° 10-19.020
Deuxième chambre civile — n° 10-14.911
Deuxième chambre civile — n° 10-20.034
Deuxième chambre civile — n° 10-14.266
Deuxième chambre civile — n° 10-14.265
Deuxième chambre civile — n° 10-14.268
Deuxième chambre civile — n° 10-19.022
Deuxième chambre civile — n° 10-18.797
Selon l'article 4.3 d de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005, les praticiens qui justifient de l'un des titres qu'il énumère, ne peuvent o...
Première chambre civile — n° 08-20.651
Dès lors qu'elle est accessoire au sujet traité, la présentation d'une oeuvre dans un film doit être regardée comme l'inclusion fortuite de cette oeuvre, constitutive d'une limitation au monopole d'au...
Deuxième chambre civile — n° 10-20.590
Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité de plein droit, en application de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans...
Deuxième chambre civile — n° 09-17.390
Selon l'article 6 bis de la loi du 31 décembre 1971, les avocats peuvent recevoir des missions confiées par la justice. Selon les articles 10 et 54 de ladite loi, ils peuvent percevoir des honoraires...
Première chambre civile — n° 10-11.813
Dès lors que les statuts d'une fondation prévoient une procédure dite de révocation pour juste motif dans le respect des droits de la défense, il incombe à la fondation de faire application de cette p...
— n° 09/00812
Troisième chambre civile — n° 10-14.599
Chambre sociale — n° 09-73.030
Troisième chambre civile — n° 09-17.138
Chambre sociale — n° 09-71.142
Chambre sociale — n° 09-41.298
La mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 1237-5 du code du travail constitue un mode de rupture du contrat de travail par l'employeur permettant au salarié de prétendre...
Troisième chambre civile — n° 10-16.967
Ayant constaté l'existence d'un système de vidéo surveillance installé par des copropriétaires sur leur lot, mais filmant une fraction des parties communes, sans l'autorisation de l'assemblée générale...
Troisième chambre civile — n° 10-13.782
Une association syndicale libre n'a pas qualité pour solliciter l'indemnisation des préjudices subis par ses membres, cette demande devant être formulée et justifiée par chacun des copropriétaires con...