📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 10-17.528
Troisième chambre civile — n° 10-15.262
Chambre commerciale — n° 10-18.173
Décide à bon droit que l'action en contrefaçon de marque engagée par un syndicat de salariés à l'encontre d'un autre, au motif que celui-ci diffuse une lettre d'information syndicale sous un titre imi...
Chambre sociale — n° 10-10.686
15e Chambre B — n° 08/15360
CHAMBRE SOCIALE SECTION B — n° 10/04142
Chambre sociale — n° 09-72.924
15e Chambre B — n° 08/15321
Chambre sociale — n° 10-10.818
Chambre sociale — n° 09-69.126
Deuxième chambre civile — n° 10-14.066
L'exception à la multipostulation prévue à l'article 1er III, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, s'applique à tous les actes de la procédure de saisie immobilière soumis à la représenta...
Chambre sociale — n° 09-72.206
Chambre sociale — n° 09-41.545
Première chambre civile — n° 10-13.712
Chambre sociale — n° 10-12.773
Chambre sociale — n° 10-11.062
Chambre sociale — n° 09-72.024
Chambre sociale — n° 09-68.750
Première chambre civile — n° 10-18.773
Chambre sociale — n° 09-67.972
Chambre sociale — n° 09-42.988
Chambre sociale — n° 09-71.810
cr — n° 10-84.294
Selon l'article 752 du code de procédure pénale, la contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre un condamné qui, par tout moyen, justifie de son insolvabilité. Des avis de non-imposition ne su...
Première chambre civile — n° 10-13.996
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'adoption simple a pour objet non pas de renforcer des liens d'affection ou d'amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles, mais de cons...
Troisième chambre civile — n° 09-70.161
Dans le cadre de la procédure juridictionnelle mise en place par l'article 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le ref...
Chambre sociale — n° 09-43.362
Chambre sociale — n° 09-68.692
Chambre commerciale — n° 10-14.806
Chambre sociale — n° 09-70.813
L'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la ...
cr — n° 11-80.889
Lorsqu'il a saisi le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention provisoire d'un mis en examen s'étant présenté libre à son cabinet, le juge d'instruction peut, sur le fondem...
cr — n° 11-80.879
Il résulte de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'en cas d'appel de la condamnation prononcée par une cour d'assises, le mandat de dépôt criminel initial continue de produire ses ...
Chambre sociale — n° 09-71.950
Lorsque le juge administratif a apprécié des faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être a...
Chambre commerciale — n° 10-11.983
Viole, par fausse application, l'article 1376 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 133-6 du code de commerce, l'arrêt qui retient que l'action qui tend à la répétition de l'indu con...