📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 10-12.095
Chambre commerciale — n° 10-18.422
Troisième chambre civile — n° 10-19.679
— n° 09/01640
Chambre sociale — n° 10-14.188
cr — n° 10-86.153
Il résulte de l'article 503-1 du code de procédure pénale que, lorsque le prévenu, détenu au moment de l'appel, est remis en liberté avant l'examen de son affaire par la cour d'appel, il doit faire la...
cr — n° 11-81.702
Des réquisitions adressées par un magistrat instructeur aux opérateurs de téléphonie français en vue de l'interception de conversations menées sur des téléphones portables transitant par leurs réseaux...
Chambre commerciale — n° 10-13.622
Une demande indemnitaire, exclusivement fondée sur la réticence dolosive reprochée au cédant d'un fonds de commerce, ne peut être accueillie si le cessionnaire n'établit pas le caractère intentionnel ...
other — n° 10-09.7
Le délit de corruption suppose, par sa nature, deux faits dont l'un n'est pas l'accessoire de l'autre. Le délit de corruption passive, prévu à l'article 432-11 du code pénal, est distinct du délit de...
Première chambre civile — n° 09-67.805
Deuxième chambre civile — n° 08-21.950
Deuxième chambre civile — n° 10-10.846
Deuxième chambre civile — n° 10-20.033
Troisième chambre civile — n° 09-70.502
La cour d'appel, saisie par le titulaire d'un bail à construction d'une demande tendant à faire prononcer la résiliation du contrat pour force majeure, a pu accueillir cette demande en retenant que le...
Première chambre civile — n° 10-16.482
Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle en application de l'article 3 du code civi...
Chambre sociale — n° 09-65.586
Chambre sociale — n° 10-24.751
Chambre sociale — n° 08-45.292
Chambre sociale — n° 09-67.501
Chambre sociale — n° 10-14.239
Troisième chambre civile — n° 10-18.568
Chambre sociale — n° 10-16.451
Chambre sociale — n° 09-72.848
Chambre sociale — n° 09-71.359
Chambre sociale — n° 09-72.795
Chambre sociale — n° 10-10.890
Chambre sociale — n° 10-14.306
cr — n° 11-81.412
En application de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire et,...
Chambre sociale — n° 10-14.391
Un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et si...
Chambre sociale — n° 10-17.159
Le changement d'affiliation d'une union syndicale doit être décidé dans les conditions prévues par les statuts ; à défaut de disposition statutaire spécifique, la décision est prise aux conditions sta...
cr — n° 11-81.459
En application de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire et,...
— n° 10/03602
9e Chambre A — n° 10/08565
Première chambre civile — n° 10-18.978
Deuxième chambre civile — n° 06-19.527
C'est exactement qu'une cour d'appel énonce que lorsque le président du tribunal de grande instance statue en application de l'article 1441-4 du code de procédure civile, sur une demande tendant à con...
Première chambre civile — n° 10-15.676
Retient exactement qu'une association de consommateurs n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 422-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui déduit des circonstances de fait de l'aff...
Chambre sociale — n° 09-67.462
Chambre sociale — n° 09-66.956
Chambre sociale — n° 10-17.237
Chambre sociale — n° 09-72.556
Chambre sociale — n° 10-17.424
Chambre sociale — n° 09-68.180
Chambre sociale — n° 09-68.224
Chambre sociale — n° 09-71.460
Chambre sociale — n° 09-66.671
Chambre sociale — n° 10-13.879
cr — n° 10-86.996
Lorsqu'elle est saisie de l'appel d'un jugement ordonnant le placement d'un condamné sous surveillance judiciaire, la chambre de l'application des peines, qui ne siège pas dans la composition prévue p...
— n° 10/00121
— n° 10/00651
Chambre commerciale — n° 10-18.074
Méconnaît les articles 1382 du code civil et L. 141-12 à L. 141-18 du code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un receveur des impôts tendant au paiement par la société cessionn...