📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 09-72.176
Chambre sociale — n° 09-72.778
Chambre sociale — n° 10-13.775
Chambre sociale — n° 09-72.614
Chambre sociale — n° 10-13.979
Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initial...
Chambre sociale — n° 09-40.464
Au sens de l'article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se dé...
Deuxième chambre civile — n° 10-18.598
C'est à bon droit qu'après avoir relevé qu'en application des dispositions de l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, lequel ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et le...
Troisième chambre civile — n° 10-30.721
Une clause de conciliation préalable figurant au contrat d'architecte est opposable aux acquéreurs qui agissent par subrogation sur le fondement contractuel à l'encontre de l'architecte, en dépit du f...
Deuxième chambre civile — n° 10-17.187
Il résulte, d'une part, des articles L. 382-4 et R. 382-17 du code de la sécurité sociale que la contribution au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs est assise sur le chiffre d'affaires ré...
cr — n° 10-87.481
La conversion d'une peine d'emprisonnement, en application de l'article 132-57 du code pénal, assortissant cette peine de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, ou la convertissant en ...
Chambre sociale — n° 09-72.165
Au sens de l'article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se dé...
Chambre sociale — n° 09-40.708
Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due
cr — n° 10-88.890
Pour l'octroi de la libération conditionnelle, il est tenu compte du crédit de réduction de peine dont le condamné bénéficie de plein droit. Fait dès lors l'exacte application des dispositions des art...
Troisième chambre civile — n° 10-16.357
Chambre commerciale — n° 09-14.098
Chambre commerciale — n° 10-16.618
Troisième chambre civile — n° 10-12.122
— n° 08/950
Chambre commerciale — n° 10-17.536
Troisième chambre civile — n° 10-16.420
pl — n° 10-30.242
Pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle géné...
pl — n° 10-17.049
Pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle géné...
15e Chambre B — n° 10/02366
Première chambre civile — n° 10-25.354
Il résulte de l'article 23-5, dernier alinéa, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 que si, lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cas...
Pôle 6 - Chambre 11 — n° 09/01419
Deuxième chambre civile — n° 10-17.654
Deuxième chambre civile — n° 10-17.222
Doit être cassée la décision d'une cour d'appel reconnaissant un droit à pension de réversion complète, au motif que la situation de la première épouse aurait été assimilable à celle d'un décès du seu...
Deuxième chambre civile — n° 10-15.969
La saisie-attribution emporte attribution au créancier saisissant de la créance de somme d'argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi ainsi que de ses accessoires exprimés en argent. Il s'ens...
Deuxième chambre civile — n° 10-14.458
Selon l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle notamment les contestations relatives aux décisions des caisses régionales...
Deuxième chambre civile — n° 10-17.884
Fait une exacte application de l'article 706-11, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dont la critique par une question prioritaire de constitutionnalité au regard des principes de responsabilité ...
Chambre sociale — n° 10-30.098
Chambre sociale — n° 10-10.158
Chambre sociale — n° 09-72.520
Chambre sociale — n° 10-16.203
Chambre sociale — n° 10-11.647
Chambre sociale — n° 09-42.900
Chambre sociale — n° 09-70.596
Chambre sociale — n° 09-71.170
Chambre sociale — n° 10-30.284
Pôle 6 - Chambre 9 — n° 09/03959
Troisième chambre civile — n° 09-17.158
Chambre sociale — n° 09-70.886
Chambre sociale — n° 09-69.211
Chambre sociale — n° 10-12.177
Chambre sociale — n° 09-71.508
Chambre sociale — n° 09-72.488
Chambre sociale — n° 10-19.100
cr — n° 10-85.247
Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soie...
cr — n° 10-85.209
Constituent les manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d'escroquerie des demandes en paiement de crédits indus de taxe sur la valeur ajoutée justifiées par des déclarations mensuelles de chiff...
Première chambre civile — n° 10-19.053
Est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de cette décision, lorsque ...