📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
— n° 10/00987
Troisième chambre civile — n° 10-17.796
Chambre commerciale — n° 08-21.180
CHAMBRE SOCIALE SECTION A — n° 10/05987
— n° 09/01765
Chambre sociale — n° 10-18.523
Lorsque la désignation d'un délégué syndical s'effectue au niveau d'une unité économique et sociale, le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la tota...
Pôle 6 - Chambre 7 — n° 08/08188
— n° 10/05648
Pôle 6 - Chambre 5 — n° 09/06678
Première chambre civile — n° 09-15.299
Les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation relatives au démarchage ne sont pas applicables lorsqu'une personne physique signe à son domicile une promesse de vente d...
Première chambre civile — n° 09-13.966
Une cour d'appel qui, après avoir rappelé le caractère subsidiaire de l'action de in rem verso, constate qu'une personne a échoué dans l'administration de la preuve du contrat de prêt sur lequel son a...
Chambre sociale — n° 09-70.609
Chambre sociale — n° 10-11.698
Chambre sociale — n° 10-14.476
Chambre sociale — n° 09-43.544
Chambre sociale — n° 09-42.737
Chambre sociale — n° 10-10.793
Chambre sociale — n° 09-43.123
Chambre sociale — n° 09-40.458
Chambre sociale — n° 10-14.000
Chambre sociale — n° 10-11.509
Chambre sociale — n° 09-71.542
Chambre sociale — n° 09-69.511
cr — n° 09-86.641
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui rejette une requête en relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire français sans rechercher si, au jour où elle statue, le maintien d...
Chambre sociale — n° 09-70.306
L'obligation de reclassement mise à la charge de la société mère par l'article L. 1231-5 du code du travail ne concerne que les relations entre celle-ci et le salarié qu'elle met à disposition de sa f...
Chambre sociale — n° 09-42.105
Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions, même si elles sont soumises à cotisations sociales en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ne consti...