📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 08-44.970
Chambre sociale — n° 08-44.512
Chambre sociale — n° 08-43.153
Chambre sociale — n° 08-43.366
Chambre sociale — n° 08-43.504
Chambre sociale — n° 09-40.150
Deuxième chambre civile — n° 09-11.671
Il résulte de la combinaison des articles 641, 643, 645, et 668 du code de procédure civile, et R. 143-29 du code de la sécurité sociale que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notificat...
Troisième chambre civile — n° 09-13.241
Le délai de deux mois prévu par l'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le dépôt par les expropriés du dossier constitué en vue de faire constater la perte d...
Première chambre civile — n° 09-10.918
Le légataire universel n'étant pas un héritier au sens de l'article 353, alinéa 3, du code civil, la requête en adoption simple présentée par les légataires universels d'une personne décédée avant d'a...
Première chambre civile — n° 08-15.658
Même accomplis dans l'intérêt du curateur, les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur ad hoc, sont susceptibles d'annulation sur le fondement de l...
Chambre sociale — n° 08-44.523
Chambre Sociale — n° 09/01536
Chambre commerciale — n° 09-11.236
La prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour ...
Deuxième chambre civile — n° 09-10.228
Deuxième chambre civile — n° 09-65.853
Il résulte des articles L. 331-8 et D. 331-4 du code de la sécurité sociale que le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enf...
Deuxième chambre civile — n° 09-13.360
L'annulation de l'adjudication sur folle enchère emporte retour du bien dans le patrimoine du fol enchérisseur. Dès lors qu'au jour de l'annulation de l'adjudication sur folle enchère celui-ci se tro...
Chambre sociale — n° 08-45.070
Chambre sociale — n° 08-44.950
Chambre sociale — n° 08-45.331
Chambre sociale — n° 08-45.510
Chambre sociale — n° 08-70.405
L'article 5 du chapitre VI de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, prévoyant qu'au cours ...
Troisième chambre civile — n° 09-10.344
L'article L. 145-35 du code de commerce ne prescrit pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers commerciaux à peine d'irrecevabi...
Troisième chambre civile — n° 09-13.221
Chambre commerciale — n° 08-21.547
Chambre commerciale — n° 08-21.080
Chambre commerciale — n° 09-11.631
Dans le cas où la société à responsabilité limitée ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est habile à prendre la décision de révoquer le gérant non associé aux lieu et place de l'assemblée des asso...
cr — n° 09-80.543
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un centre hospitalier universitaire coupable d'homicide involontaire à la suite du décès d'une patiente dans le service des urgences, retient qu...
pl — n° 08-42.843
La clause, non contestée, du règlement de copropriété instaurant une procédure d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement du personnel du syndicat des c...
Troisième chambre civile — n° 07-21.950
Le copropriétaire qui justifie d'un préjudice découlant des désordres de construction affectant les parties communes et portant atteinte à la jouissance des parties privatives des lots lui appartenant...
Chambre sociale — n° 08-40.895
Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparat...
Première chambre civile — n° 09-13.723
Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de...
Chambre sociale — n° 08-42.526
Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier l...
Première chambre civile — n° 08-18.947
Si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité pour exercer l'action en nullité de l'acte de disposition, par son conjoint, des droits p...
Première chambre civile — n° 09-11.331
Les paiements effectués en exécution d'une décision de justice ne peuvent donner lieu à remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause
Chambre sociale — n° 08-42.619
Chambre sociale — n° 08-44.087
Chambre Sociale — n° 09/00805
Chambre sociale — n° 08-21.821
Chambre sociale — n° 08-41.524
Chambre sociale — n° 09-41.080
Chambre sociale — n° 08-44.902
Chambre sociale — n° 08-45.313
Pôle 2 - Chambre 3 — n° 07/08422
Première chambre civile — n° 09-11.591
Première chambre civile — n° 09-11.387
Deuxième chambre civile — n° 09-14.256
Pôle 6 - Chambre 2 — n° 09/05442
Première chambre civile — n° 09-10.201
Première chambre civile — n° 08-14.787
La remise immédiate d'un des exemplaires du mandat, prescrite par l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, est exigée pour la validité même du mandat d'exclusivité donné à un agent immobil...
Deuxième chambre civile — n° 08-21.718
Quand une demande de liquidation d'astreinte est rejetée en raison de l'exécution de l'obligation, constatée dans le dispositif, une nouvelle demande de liquidation se heurte à l'autorité de chose jug...