📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 09-12.961
Si la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, celle-ci recommence immédiatement à courir de sorte que l...
Deuxième chambre civile — n° 09-10.889
Deuxième chambre civile — n° 08-20.732
L'article R. 313-3 2° du code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, l'assuré social doit justifier soit d'un mo...
Chambre sociale — n° 08-42.490
Chambre sociale — n° 08-45.320
Première chambre civile — n° 09-12.963
Chambre sociale — n° 08-44.298
Chambre sociale — n° 06-41.392
Pôle 5 - Chambre 10 — n° 08/06345
Chambre sociale — n° 08-43.725
Troisième chambre civile — n° 07-21.597
Première chambre civile — n° 08-20.950
Chambre sociale — n° 08-45.120
Chambre sociale — n° 08-45.640
Chambre sociale — n° 08-45.610
Chambre sociale — n° 08-45.188
Chambre sociale — n° 08-44.300
Chambre sociale — n° 08-45.205
Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des article...
Première chambre civile — n° 08-12.749
En l'état d'un contrat conclu entre les Etats africains et un établissement de droit public international chargé d'assurer les services du contrôle aérien au-dessus du continent africain, comportant u...
Troisième chambre civile — n° 09-12.989
Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul, mais valable à son égard et seulement inopposable à l'autre copreneur
Chambre commerciale — n° 09-12.538
Chambre sociale — n° 08-42.492
cr — n° 09-87.912
Aux termes des articles 144 et 137-3 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée que par une décision qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait ...
chambre sociale — n° 09/00226
— n° 07/01740
Chambre sociale — n° 09-40.581
Chambre sociale — n° 09-40.131
Chambre sociale — n° 09-60.226
Chambre sociale — n° 08-42.860
Troisième chambre civile — n° 08-21.656
Chambre sociale — n° 08-45.207
Chambre sociale — n° 08-45.369
Chambre sociale — n° 08-70.084
Indépendamment des éventuels statuts personnels des salariés et des employeurs prévus par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ne sont pas soumis au droit coutu...
Chambre sociale — n° 08-44.454
En cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au s...
Troisième chambre civile — n° 09-10.982
Si la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la clôture de la liquidation dispense le créancier d'ét...
Chambre sociale — n° 09-60.244
L'établissement d'un procès-verbal de carence en suite d'élections organisées dans l'entreprise impliquant qu'aucune organisation syndicale ne s'est présentée au scrutin, il en résulte que ces électio...
Troisième chambre civile — n° 09-12.125
Un entrepreneur n'est pas fondé à faire valoir que son mémoire définitif ne peut plus être contesté par le maître de l'ouvrage qui ne lui a pas notifié son décompte définitif, lorsqu'il n'a fait parve...
Chambre sociale — n° 08-43.218
Chambre sociale — n° 08-44.477
Chambre commerciale — n° 09-11.191
Chambre sociale — n° 08-44.608
Chambre commerciale — n° 08-17.670
L'avocat, qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société civile professionnelle, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ...
Deuxième chambre civile — n° 08-20.694
Deuxième chambre civile — n° 09-10.630
Pôle 6 - Chambre 2 — n° 09/07774
Deuxième chambre civile — n° 09-65.079
L'entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut pas être fixée, même à titre de sanction d'un défaut d'information, à une date antérieure à celle du premier jour du mois suivant la date de l...