📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 06-17.412
La nullité d'un bail portant sur des locaux à usage commercial consenti par un usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le nu-propriét...
Chambre sociale — n° 06-41.065
Chambre sociale — n° 06-41.512
Chambre sociale — n° 06-40.352
Chambre commerciale — n° 06-14.503
La faculté de retrait prévue par l'article 1699 du code civil ne pouvant être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté, justifie sa décisio...
— n° 06/01958
— n° 06/06629
— n° 06/06571
Deuxième chambre civile — n° 06-19.655
Ayant constaté que lors de son décès, une personne n'était plus salariée de l'entreprise et que l'irrégularité et l'absence de cause de son licenciement n'avait pas entraîné la nullité de celui-ci, la...
Première chambre civile — n° 05-15.896
Les faits de contrefaçon n'entrent pas dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux crimes et délits commis par voie de presse. La responsabilité du propriétaire d'un journal ne peut...
Chambre sociale — n° 06-43.108
Troisième chambre civile — n° 06-18.847
Chambre sociale — n° 06-42.988
Selon l'article L. 122-41 du code du travail, la sanction prononcée à l'encontre d'un salarié doit être motivée à défaut de quoi la sanction est privée de justification, et selon les articles 25 et 31...
Troisième chambre civile — n° 06-18.870
L'application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 suppose que le sous-traitant ait été identifié par le maître de l'ouvrage
Troisième chambre civile — n° 06-15.697
La prescription prévue par l'article 2277 du code civil est applicable, en raison de la nature de la créance, à l'action en paiement des intérêts moratoires dus sur une condamnation en principal
cr — n° 07-81.970
L'article 112-2 4° du code pénal, en ce qu'il fixe le champ d'application dans le temps des lois de prescription, n'ayant pas pour effet de modifier, sur ce point, celles qui ont été promulguées avant...
— n° 06/10145
Chambre sociale — n° 06-43.884
Chambre sociale — n° 06-15.696
Chambre sociale — n° 06-44.496
Chambre sociale — n° 06-44.883
cr — n° 07-81.047
Chambre sociale — n° 05-43.444
Par arrêt du 30 novembre 2001, le Conseil d'Etat a annulé le paragraphe 4 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983, tel qu'issu de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, relatif not...
Première chambre civile — n° 06-17.499
Le droit à indemnisation d'un médecin libéral requis par le préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, aux fins d'assurer la continuité des soins ambulatoires perturbés par des mo...
Chambre sociale — n° 06-43.876
Il résulte de la combinaison de l'article L. 212-15-3 III du code du travail, dans ses rédactions issues des lois n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et n° 2003-47 du 17 janvier 2003, et de l'article 5.7.2....
Première chambre civile — n° 06-18.572
Les points de retraite acquis sans réversion, au profit de l'épouse, de cet avantage constituent une dette personnelle de l'époux
Chambre sociale — n° 06-13.232
L'alinéa 4 de l'article L. 212-4 du code du travail tel qu'issu de la loi du 18 janvier 2005 et relatif au temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de trava...
Troisième chambre civile — n° 06-18.864
En application de l'article L. 416-3 du code rural, le congé délivré quatre ans avant la date de renouvellement d'un bail de 25 ans comportant une clause de renouvellement par tacite reconduction n'a ...
Première chambre civile — n° 07-11.432
Viole l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui prononce le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et la déboute de sa demande de contribution aux charges du mariage, sans inv...
Chambre sociale — n° 06-43.455
Chambre sociale — n° 05-46.068
cr — n° 06-89.320
cr — n° 06-86.755
Chambre sociale — n° 06-44.757
Il résulte de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles que, dans un établissement accueillant des personnes âgées, le fait qu'un salarié a témoigné de mauvais traitements inflig...
Chambre sociale — n° 06-43.327
Manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique et morale de son salarié. Est, en conséquence, légalement justifié, l'arrêt qui, après avoir retenu que les vi...
Chambre commerciale — n° 06-17.436
Viole les articles L. 811-14 et L. 812-9 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action disciplinaire engagée contre un mandataire j...
— n° 05/02867
— n° 06/09775
— n° 05/01133
— n° 05/01140
Chambre sociale — n° 06-42.437
Chambre sociale — n° 06-43.101
— n° 06/00861
Chambre sociale — n° 06-42.436
Chambre sociale — n° 06-41.933
Deuxième chambre civile — n° 06-18.939
Selon l'article L. 132-20 du code des assurances, lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par...
Deuxième chambre civile — n° 05-21.417
La date d'ouverture du droit aux prestations du régime invalidité décès géré par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ortho...
— n° 05/9661
Chambre sociale — n° 06-60.302
Les élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise étant séparées pour chaque collège, toute personne intéressée peut demander l'annulation d'un des scrutins sans nécessaireme...
Troisième chambre civile — n° 07-10.151
Viole l’article 4 du nouveau code de procédure civile, une cour d’appel qui retient que la locataire ne peut se prévaloir de l’article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 pour soutenir que l’...