📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 99-40.786
Chambre sociale — n° 99-41.720
Chambre commerciale — n° 98-15.302
Chambre sociale — n° 99-40.742
Première chambre civile — n° 98-15.940
Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; en ...
Première chambre civile — n° 98-16.508
Le juge des référés est compétent, en application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, pour trancher le conflit d'intérêts invoqué par une partie soutenant que l'avocat de son co-mis ...
Première chambre civile — n° 98-18.770
Si l'article 13, alinéa 3, du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 énonce que l'assignation à comparaître à jour fixe doit indiquer les faits reprochés à l'officier public ou ministériel poursuivi, i...
Deuxième chambre civile — n° 98-21.560
Lorsqu'un arrêt confirme une décision non assortie de l'exécution provisoire, le point de départ de l'astreinte qu'il ordonne ne peut être fixé à une date antérieure au jour où cet arrêt est devenu ex...
Chambre sociale — n° 99-41.034
Chambre sociale — n° 99-41.211
Chambre sociale — n° 98-45.774
Chambre sociale — n° 98-45.018
Troisième chambre civile — n° 99-10.630
Chambre sociale — n° 99-40.538
— n° 1999/4524
Chambre sociale — n° 99-41.127
Chambre sociale — n° 99-41.125
cr — n° 00-83.114
Le transfert de lisier de porc d'un Etat membre à un autre entre dans le champ d'application du règlement n° 259-93-CEE du Conseil, du 1er février 1993, et notamment de ses articles 6 et 7, qui soumet...
Première chambre civile — n° 98-10.578
Chambre sociale — n° 99-41.395
Chambre sociale — n° 99-41.041
Les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et l'action individu...
cr — n° 00-83.286
Le vol de découverte en parapente biplace constitue pour le passager une activité sportive et pour le pilote l'encadrement de cette activité(1).
Chambre sociale — n° 99-60.496
Si le nombre de délégués syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni ...
Première chambre civile — n° 97-22.428
Il résulte de l'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle, relatif aux oeuvres de commande utilisées pour la publicité, que la cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvr...
Première chambre civile — n° 99-11.905
Eu égard à l'article 27 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, qui a, sous réserve des décisions de justice devenues défini...
— n° 00/1378
Deuxième chambre civile — n° 99-50.074
Viole l'article 9, alinéa 1er, du décret du 12 novembre 1991 fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président qui déclare irrecevable pou...
Deuxième chambre civile — n° 99-50.063
Il résulte de la combinaison des articles 9 du décret du 12 novembre 1991 et 125 du nouveau Code de procédure civile que l'étranger qui a interjeté appel d'une ordonnance d'un président d'un tribunal ...
Chambre sociale — n° 98-44.906
Chambre sociale — n° 99-40.427
Chambre sociale — n° 99-40.118
Troisième chambre civile — n° 99-16.015
Chambre sociale — n° 99-41.237
Chambre sociale — n° 98-46.417
Chambre sociale — n° 99-40.570
Chambre sociale — n° 98-41.502
Chambre sociale — n° 98-45.654
Troisième chambre civile — n° 97-20.692
Les garanties de remboursement et de livraison, garanties légales d'ordre public, sont distinctes et autonomes et la garantie de livraison, dont l'obtention au plus tard à compter de la date d'ouvertu...
Chambre sociale — n° 99-40.114
Chambre sociale — n° 98-43.795
Chambre sociale — n° 99-41.689
Chambre sociale — n° 98-46.425
Première chambre civile — n° 98-21.688
Chambre commerciale — n° 99-11.178
Première chambre civile — n° 96-20.144
Chambre sociale — n° 98-45.084
Chambre sociale — n° 99-40.861
Chambre sociale — n° 99-40.193
Si un gérant de station-service répondant aux conditions prévues à l'article L. 781-1 du Code du travail, bénéficie des avantages accordés par ce Code aux salariés, il ne peut toutefois exiger que le ...
Chambre sociale — n° 98-46.088
La déclaration d'aptitude par le médecin du Travail au poste occupé avant la suspension du contrat de travail emporte pour le salarié, victime d'un accident du travail, le droit à réintégration dans c...
Chambre sociale — n° 98-43.403
Il résulte notamment des dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en...