📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 98-43.526
Chambre sociale — n° 98-45.094
Chambre sociale — n° 98-43.617
Troisième chambre civile — n° 97-16.344
Chambre sociale — n° 98-42.190
Chambre sociale — n° 98-42.082
Chambre sociale — n° 98-43.249
Chambre sociale — n° 98-45.246
Chambre sociale — n° 98-42.969
Chambre sociale — n° 98-42.210
cr — n° 99-85.381
Aux termes des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, l'action publique se prescrit après 3 années révolues à compter du lendemain du jour du dernier acte de poursuite de l'instruction s'il en a...
Chambre sociale — n° 99-44.287
L'arrêt qui, après avoir retenu que le plan social stipulait que pendant 3 ans les salariés licenciés auraient une priorité d'embauche en cas de candidature à un emploi, et relevé que le salarié, qui ...
Chambre sociale — n° 98-41.613
Troisième chambre civile — n° 97-21.684
Un accord proposé par un bailleur en vue de l'installation d'un raccordement collectif au câble et approuvé par la majorité des locataires s'impose aux autres locataires.
cr — n° 99-81.688
Une personne qui se présente sans contrainte aux services de police peut, au cours d'une enquête préliminaire, être entendue sur les faits qui lui sont imputés avant d'être placée en garde à vue. Cett...
Chambre commerciale — n° 97-20.056
Chambre commerciale — n° 97-22.351
Chambre commerciale — n° 97-21.661
cr — n° 99-85.312
Chambre commerciale — n° 98-22.692
Chambre sociale — n° 98-40.629
Chambre sociale — n° 98-19.090
Si les décisions des commissions paritaires de l'ASSEDIC peuvent être censurées par le juge lorsqu'elles se prononcent sur le droit des salariés privés d'emploi à des prestations résultant des prescri...
Chambre sociale — n° 98-40.952
Les obligations du salarié à l'égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sortie autorisées ne peuvent justifier le licenciement de l'intéressé dont le contrat de travail est suspendu en rai...
Chambre sociale — n° 99-15.501
Le régime de retraite complémentaire des cadres institué par la Convention collective nationale du 14 mars 1947, régime de retraite par répartition qui repose sur la solidarité entre les professions e...
Chambre sociale — n° 98-40.643
Chambre sociale — n° 97-45.118
cr — n° 99-80.406
null
Troisième chambre civile — n° 98-21.163
Une cour d'appel a pu décider que la contestation d'un acquéreur d'un domaine agricole évincé à la suite de l'exercice du droit de préemption d'une SAFER, tendant à la saisine de la juridiction admini...
Troisième chambre civile — n° 98-22.829
Aux termes de l'article L. 481-1 du Code rural dans sa rédaction applicable en la cause, les conventions pluriannuelles de pâturage sont conclues pour une durée et un loyer inclus dans les limites fix...
Chambre sociale — n° 98-40.152
Chambre sociale — n° 97-44.893
Chambre commerciale — n° 97-17.888
Chambre commerciale — n° 95-17.619
Ne donne pas de base légale à sa décision confirmant l'incompétence des juridictions françaises la cour d'appel qui retient que le lieu d'exécution de l'obligation n'est pas celui du chargement en Fra...
Chambre sociale — n° 98-42.126
Lorsqu'un salarié est mis à la disposition d'une autre entreprise et qu'il est licencié par celle-ci, il retrouve son emploi chez son employeur initial. Celui-ci ne peut alors prononcer un licenciemen...
Première chambre civile — n° 98-11.212
Dès lors que la notice afférente à l'assurance de groupe remise à l'assuré présente une clause comme une clause d'exclusion, celle-ci doit être imprimée en caractères très apparents conformément à l'a...
Chambre sociale — n° 98-11.149
Chambre sociale — n° 98-21.873
Chambre sociale — n° 98-22.641
Chambre sociale — n° 98-11.146
Chambre sociale — n° 98-41.640
cr — n° 00-81.334
Les formalités prévues par les dispositions du Code de procédure pénale en matière de perquisition et de saisie ne sont pas exclues du champ d'application de l'article 802 du même Code. Dès lors, leu...
cr — n° 99-84.171
L'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une association, tirée de ce que l'obtention de l'accord préalable de victimes n'aurait pas été vérifiée par la cour d'appel, soulevé...
cr — n° 99-87.795
N'encourt pas la censure, l'arrêt de la cour d'assises qui constate qu'un juré est dans l'impossibilité de poursuivre ses fonctions et qui ordonne son remplacement par un juré supplémentaire, après au...
Chambre sociale — n° 98-43.025
Chambre sociale — n° 98-43.400
Une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée, à défaut d'accord de ce dernier ; l'employeur peut, cependant, dans le ...