📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 94-44.782
cr — n° 96-81.909
Chambre sociale — n° 93-41.281
Chambre sociale — n° 93-44.624
Chambre sociale — n° 92-44.837
Chambre sociale — n° 92-45.306
Chambre sociale — n° 93-45.559
Chambre sociale — n° 93-44.298
cr — n° 96-80.540
cr — n° 96-80.701
Le devoir qu'ont les juges de restituer à la poursuite sa qualification véritable, dès lors qu'ils puisent les éléments de leur décision dans les faits mêmes visés à la prévention, n'est pas contraire...
Chambre sociale — n° 94-45.107
Chambre sociale — n° 93-42.842
Chambre sociale — n° 93-45.511
Chambre sociale — n° 94-40.360
Chambre sociale — n° 94-45.426
L'organisation des élections ayant été demandée initialement par un syndicat, la demande aux mêmes fins, formulée postérieurement par un salarié, ne confère pas à ce dernier le statut de salarié proté...
Chambre sociale — n° 94-40.333
Chambre sociale — n° 94-18.448
Chambre sociale — n° 93-46.158
cr — n° 95-82.782
Les dispositions de l'article 322 de la loi du 16 décembre 1992 ne sont pas applicables aux confiscations et amendes fiscales, proportionnelles à la valeur des marchandises de fraude, qui ont le doubl...
Chambre sociale — n° 93-43.497
Les modalités de versement d'une rémunération prévue par le contrat de travail ne peuvent priver un salarié de celle-ci dès lors que les juges du fond ont constaté que la prestation de travail corresp...
Chambre sociale — n° 93-43.285
Chambre sociale — n° 93-43.314
Chambre sociale — n° 93-45.132
cr — n° 94-85.183
A donné une base légale à sa décision, au regard de l'article 373.3° du Code civil, la cour d'appel qui relève que le délit de non-représentation d'enfant est caractérisé, bien qu'une déclaration de c...
Première chambre civile — n° 94-14.191
Chambre commerciale — n° 93-16.038
Chambre sociale — n° 93-45.434
Chambre sociale — n° 92-44.777
Chambre sociale — n° 93-43.491
Chambre commerciale — n° 94-10.771
Si l'article 77 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, énonce que les paiements des créances admises et prévues par le plan de continuation sont quérables, aucune disp...
Chambre sociale — n° 94-17.199
Il résulte des articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du même Code et liées à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prét...
Chambre commerciale — n° 94-18.456
Le seul fait pour le salarié auteur d'une déclaration de créance d'occuper un emploi défini par la convention collective de travail applicable comme comportant délégation de pouvoir de déclarer les cr...
Chambre commerciale — n° 94-20.431
L'acceptation, expresse ou implicite, par le créancier de la proposition de remise de dette qui lui est faite en vue de l'élaboration du plan de continuation du débiteur n'est pas constitutive d'une f...
Chambre sociale — n° 93-43.845
Il appartient à l'employeur qui soutient qu'un usage n'est plus en vigueur de rapporter la preuve de ce qu'il a respecté un délai de prévenance suffisant, et aux juges du fond de rechercher si la déno...
Chambre commerciale — n° 93-12.291
Faute d'avoir informé la cour d'appel, par des conclusions antérieures à l'ordonnance de clôture, de sa mise en redressement judiciaire postérieurement à la naissance de la créance invoquée contre lui...
Chambre commerciale — n° 93-18.929
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du Code des assurances, les parties ne peuvent procéder judiciairement, fût-ce pour demander une indemnité provisionnelle en référé, que si l'expert...
Chambre commerciale — n° 93-18.632
Doit être réputée non écrite la clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de transport fixant l'indemnisation du retard au montant du prix du transport, dès lors que le transporteur,...
Chambre sociale — n° 94-43.691
En l'état de la législation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1992, une cour d'appel qui a constaté que le salarié avait adressé à l'employeur des avis de prolongation d'arrêt ...
Chambre sociale — n° 93-44.242
Chambre sociale — n° 93-41.794
Chambre sociale — n° 95-10.249
En vertu de l'article 39 de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et l'Algérie approuvé par le règlement n° 2210-78 du Conseil des Communautés en date du 26 septembre 1978, directemen...
Chambre sociale — n° 93-45.014
Chambre sociale — n° 94-45.574
Chambre sociale — n° 93-44.334
Chambre sociale — n° 93-45.510
Chambre sociale — n° 93-40.401
cr — n° 95-84.814
Les dispositions des articles L. 121-8 et suivants du Code de la consommation réglementant la publicité comparative ne sont pas inconciliables avec celles de l'article 10 de la Convention européenne d...
cr — n° 95-81.875
L'aide au séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire français, lorsqu'elle est le fait des frères et soeurs de celui-ci, ne bénéficie pas de l'immunité pénale, instituée par la loi du 22 juille...