Première chambre civile
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Première chambre civile — n° 18-13.840
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Première chambre civile — n° 19-11.862
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Il résulte des articles 9, 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction applicable au litige, qui doivent être interprétés...
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Première chambre civile — n° 19-20.513
Les mesures d'isolement et de contention constituent des modalités de soins ne relevant pas de l'office du juge des libertés et de la détention, qui s'attache à la seule procédure de soins psychiatriq...