Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 17-26.627
Première chambre civile — n° 17-27.545
Première chambre civile — n° 17-11.221
Première chambre civile — n° 18-10.115
Première chambre civile — n° 17-21.525
Première chambre civile — n° 17-21.625
Première chambre civile — n° 17-25.866
Première chambre civile — n° 17-27.049
Première chambre civile — n° 17-22.538
Première chambre civile — n° 17-20.106
Première chambre civile — n° 15-17.102
Première chambre civile — n° 17-27.144
Première chambre civile — n° 17-22.202
Première chambre civile — n° 17-21.355
Première chambre civile — n° 17-20.707
Première chambre civile — n° 17-22.240
Première chambre civile — n° 17-28.272
Première chambre civile — n° 17-15.945
Première chambre civile — n° 18-23.072
Première chambre civile — n° 18-14.642
Première chambre civile — n° 17-21.184
Les articles 640 à 642 du code de procédure civile, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l'article L. 3213-3 du code de la sant...
Première chambre civile — n° 17-27.071
Lorsque les établissements sociaux et médico-sociaux exercent leur recours contre les obligés alimentaires en application de l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, le juge ...
Première chambre civile — n° 17-26.947
Première chambre civile — n° 17-28.360
Première chambre civile — n° 17-31.293
Première chambre civile — n° 17-28.340
Première chambre civile — n° 16-22.583
Première chambre civile — n° 15-16.331
Première chambre civile — n° 18-10.756
Première chambre civile — n° 17-26.546
Première chambre civile — n° 17-28.810
Première chambre civile — n° 17-31.096
Première chambre civile — n° 17-27.767
Première chambre civile — n° 17-25.981
Première chambre civile — n° 17-17.163
Première chambre civile — n° 17-31.084
Première chambre civile — n° 17-27.244
Première chambre civile — n° 18-11.421
Première chambre civile — n° 17-26.797
Première chambre civile — n° 17-26.766
Première chambre civile — n° 17-18.767
Première chambre civile — n° 17-26.502
Première chambre civile — n° 17-26.449
Première chambre civile — n° 17-27.736
Première chambre civile — n° 17-28.464
Selon une jurisprudence établie (CE, 23 mai 2011, Département de la Guyane, n° 314715 ; CE, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, n° 398131), l'illégalité de la clause de reconduction tacite ...
Première chambre civile — n° 17-23.135
Une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d'un contrat d'exploitation ou d'exercice conclu entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établissement de ...