Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 16-13.546
Le pétitionnaire qui a accepté, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, une proposition de convention de raccordement au contenu définitif engageant le gestionnaire de rés...
Première chambre civile — n° 16-21.900
Première chambre civile — n° 14-18.907
Première chambre civile — n° 15-23.722
Première chambre civile — n° 16-13.879
Première chambre civile — n° 15-20.710
Première chambre civile — n° 16-15.331
Première chambre civile — n° 16-21.412
Première chambre civile — n° 16-15.941
Première chambre civile — n° 16-23.447
Première chambre civile — n° 16-17.916
Première chambre civile — n° 16-24.084
Selon l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des r...
Première chambre civile — n° 16-22.548
S'agissant de l'interprétation des dispositions du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des fron...
Première chambre civile — n° 16-22.774
Première chambre civile — n° 16-21.985
Première chambre civile — n° 15-27.940
Première chambre civile — n° 16-21.164
Première chambre civile — n° 16-21.088
Première chambre civile — n° 16-22.299
Première chambre civile — n° 16-20.651
Première chambre civile — n° 16-24.064
Première chambre civile — n° 16-21.196
Première chambre civile — n° 16-21.706
Première chambre civile — n° 15-28.597
Selon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièce...
Première chambre civile — n° 16-16.901
Il résulte de l'article 47 du code civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'ét...
Première chambre civile — n° 16-20.052
Il ne résulte d'aucune stipulation de la Convention européenne des droits de l'homme ni d'aucune disposition de droit interne en vigueur avant le 15 mai 2017, qu'une décision par laquelle la Cour euro...
Première chambre civile — n° 16-21.684
Première chambre civile — n° 16-14.978
Première chambre civile — n° 16-13.407
Première chambre civile — n° 16-21.790
Première chambre civile — n° 16-22.212
Première chambre civile — n° 16-20.412
Première chambre civile — n° 16-20.410
Première chambre civile — n° 15-17.057
Première chambre civile — n° 16-22.183
Première chambre civile — n° 16-22.878
Première chambre civile — n° 16-16.455
Première chambre civile — n° 16-20.403
Première chambre civile — n° 16-21.768
Première chambre civile — n° 15-29.125
Première chambre civile — n° 16-20.060
Première chambre civile — n° 16-21.791
Première chambre civile — n° 16-20.818
Première chambre civile — n° 16-22.031
Première chambre civile — n° 16-20.816
Première chambre civile — n° 16-21.052
Première chambre civile — n° 16-21.115
Première chambre civile — n° 16-21.455
Première chambre civile — n° 14-20.310
Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme. Dès lors, viole l'article 1382, deven...
Première chambre civile — n° 16-19.371
L'article D. 510-7 de l'ancien code de l'aviation civile définit le baptême de l'air comme un vol local pouvant être effectué par les membres bénévoles d'un aéroclub afin d'encourager le développement...