Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 15-19.301
Première chambre civile — n° 15-20.952
Première chambre civile — n° 15-19.340
Première chambre civile — n° 15-19.521
Première chambre civile — n° 15-22.368
Première chambre civile — n° 15-24.322
Première chambre civile — n° 15-23.677
Première chambre civile — n° 15-22.857
Première chambre civile — n° 15-13.755
Première chambre civile — n° 15-21.276
Sont applicables durant la période d'essai, les dispositions de l'article 14.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, dans leur rédaction issue de la décision du Conseil national d...
Première chambre civile — n° 15-19.751
Il résulte des termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, selon lequel les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres...
Première chambre civile — n° 15-19.680
Première chambre civile — n° 14-30.073
Première chambre civile — n° 15-19.589
Première chambre civile — n° 15-17.388
Première chambre civile — n° 15-17.502
Première chambre civile — n° 15-20.269
Première chambre civile — n° 15-18.275
Première chambre civile — n° 15-20.271
Première chambre civile — n° 15-21.391
Première chambre civile — n° 14-29.333
Première chambre civile — n° 15-10.202
Première chambre civile — n° 15-21.805
Première chambre civile — n° 15-12.705
Première chambre civile — n° 15-20.536
Première chambre civile — n° 15-18.701
Première chambre civile — n° 15-21.624
Première chambre civile — n° 15-24.077
Première chambre civile — n° 15-22.052
Première chambre civile — n° 15-19.335
Première chambre civile — n° 15-22.022
Première chambre civile — n° 15-23.382
Première chambre civile — n° 15-15.880
Première chambre civile — n° 15-22.794
Première chambre civile — n° 15-21.691
Première chambre civile — n° 15-21.575
Première chambre civile — n° 15-21.923
Première chambre civile — n° 15-18.047
Première chambre civile — n° 15-19.365
L'article L. 321-5 du code de commerce impose aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de prendre toutes dispositions propres à assurer pour leurs clients, vendeurs comme...
Première chambre civile — n° 15-16.824
La condition d'anormalité du dommage prévue par l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement pl...
Première chambre civile — n° 15-20.022
Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. En cas ...