Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 15-10.447
La renonciation à un contrat d'assurance sur la vie souscrit par deux époux communs en biens constitue un acte d'administration que chacun d'eux a le pouvoir de faire seul
Première chambre civile — n° 15-16.410
Première chambre civile — n° 15-18.312
Première chambre civile — n° 15-20.902
Première chambre civile — n° 15-28.518
Première chambre civile — n° 14-29.981
Première chambre civile — n° 15-19.107
Première chambre civile — n° 15-14.324
Première chambre civile — n° 15-12.247
Première chambre civile — n° 15-15.747
Première chambre civile — n° 15-14.350
Première chambre civile — n° 15-16.076
Première chambre civile — n° 15-18.521
Première chambre civile — n° 15-17.215
Première chambre civile — n° 15-16.228
Première chambre civile — n° 15-16.592
Première chambre civile — n° 15-10.422
Première chambre civile — n° 15-13.859
Première chambre civile — n° 15-50.016
La situation de l'enfant, né avant l'acquisition par son père de la nationalité française par une déclaration souscrite sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative ...
Première chambre civile — n° 15-13.312
Après avoir constaté qu'une succession avait fait l'objet de partages amiables partiels, que des immeubles étaient restés indivis pendant plus de vingt ans, une cour d'appel a pu décider que la clause...
Première chambre civile — n° 14-50.071
La déclaration d'inconstitutionnalité n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 ne peut être invoquée que par les descendants qui se prévalent de décisions reconnaissant aux femmes dont ils sont issus, compte...
Première chambre civile — n° 15-12.181
Première chambre civile — n° 15-16.072
Première chambre civile — n° 15-13.379
Première chambre civile — n° 15-17.316
Première chambre civile — n° 15-15.895
Première chambre civile — n° 14-29.413
Première chambre civile — n° 15-16.364
Première chambre civile — n° 15-12.381
Première chambre civile — n° 14-24.904
Première chambre civile — n° 15-12.495
Première chambre civile — n° 15-14.607
Première chambre civile — n° 14-20.193
L'action en paiement d'intérêts capitalisés, soumise au régime antérieur à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, se prescrit par trente ans
Première chambre civile — n° 15-16.719
Première chambre civile — n° 15-15.907
Première chambre civile — n° 15-18.117
Première chambre civile — n° 15-14.132
Première chambre civile — n° 15-15.753
Première chambre civile — n° 15-10.091
Première chambre civile — n° 14-24.113
Première chambre civile — n° 15-16.004
Première chambre civile — n° 15-13.400
Première chambre civile — n° 15-13.442
Il résulte de l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les jur...
Première chambre civile — n° 15-14.072
Si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se préva...