Première chambre civile
10 696 décisions
Rejet
Première chambre civile — n° 19-18.304
Rejet
Première chambre civile — n° 19-22.128
Rejet
Première chambre civile — n° 19-21.886
Rejet
Première chambre civile — n° 19-20.242
Rejet
Première chambre civile — n° 19-23.274
Rejet
Première chambre civile — n° 19-19.178
Cassation
Première chambre civile — n° 19-10.835
Rejet
Première chambre civile — n° 19-21.481
Rejet
Première chambre civile — n° 18-26.378
Rejet
Première chambre civile — n° 19-23.095
Rejet
Première chambre civile — n° 19-16.477
Cassation
Première chambre civile — n° 19-19.250
Rejet
Première chambre civile — n° 19-21.004
Rejet
Première chambre civile — n° 15-12.878
QPC
Première chambre civile — n° 20-40.060
Cassation
Première chambre civile — n° 20-17.298
Cassation
Première chambre civile — n° 20-17.299
Cassation
Première chambre civile — n° 19-22.101
Si l'article 310-2 du code civil interdit l'établissement, par l'adoption, du double lien de filiation de l'enfant né de frère et soeur, il n'a pas pour effet d'interdire l'adoption des neveux et nièc...
Rejet
Première chambre civile — n° 19-22.103
Rejet
Première chambre civile — n° 19-16.221
Cassation
Première chambre civile — n° 19-20.732
Rejet
Première chambre civile — n° 19-17.292
Rejet
Première chambre civile — n° 19-13.762
Rejet
Première chambre civile — n° 19-21.030
Rejet
Première chambre civile — n° 19-16.971
Rejet
Première chambre civile — n° 19-17.987
Rejet
Première chambre civile — n° 19-17.270
Cassation
Première chambre civile — n° 19-20.660
Rejet
Première chambre civile — n° 19-19.238
Rejet
Première chambre civile — n° 19-13.976
Cassation
Première chambre civile — n° 19-17.517
Rejet
Première chambre civile — n° 19-15.058
Rejet
Première chambre civile — n° 19-22.137
Cassation
Première chambre civile — n° 19-16.295
Rejet
Première chambre civile — n° 19-20.948
Cassation
Première chambre civile — n° 19-18.472
Cassation
Première chambre civile — n° 19-18.391
Une cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-21, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 20...
Rejet
Première chambre civile — n° 19-21.113
Cassation
Première chambre civile — n° 19-15.207
Cassation
Première chambre civile — n° 19-20.315
Rejet
Première chambre civile — n° 19-21.205
Rejet
Première chambre civile — n° 19-12.891
Cassation
Première chambre civile — n° 19-16.437
Rejet
Première chambre civile — n° 19-19.456
Cassation
Première chambre civile — n° 19-14.772
Rejet
Première chambre civile — n° 19-11.651
Rejet
Première chambre civile — n° 19-12.100
Rejet
Première chambre civile — n° 19-21.609
Cassation
Première chambre civile — n° 19-21.943
Cassation