Deuxième chambre civile

Deuxième chambre civile — n° 19-12.784

Deuxième chambre civile — n° 19-13.929

Deuxième chambre civile — n° 19-11.744

Deuxième chambre civile — n° 19-14.649

Deuxième chambre civile — n° 19-13.858

Deuxième chambre civile — n° 18-24.895

Deuxième chambre civile — n° 19-11.391

Deuxième chambre civile — n° 19-10.029

Deuxième chambre civile — n° 19-13.728

Deuxième chambre civile — n° 19-14.920

Deuxième chambre civile — n° 19-12.655

Deuxième chambre civile — n° 19-12.758

Deuxième chambre civile — n° 19-13.590

Deuxième chambre civile — n° 19-11.815

Deuxième chambre civile — n° 19-15.383

Deuxième chambre civile — n° 18-26.512

Deuxième chambre civile — n° 18-26.490

Deuxième chambre civile — n° 19-11.697

Deuxième chambre civile — n° 19-12.840

Deuxième chambre civile — n° 19-13.557

Deuxième chambre civile — n° 19-13.007

Deuxième chambre civile — n° 19-14.142

Deuxième chambre civile — n° 19-14.009

Deuxième chambre civile — n° 18-24.807

Deuxième chambre civile — n° 19-12.789

Deuxième chambre civile — n° 19-15.520

Deuxième chambre civile — n° 19-10.680

Deuxième chambre civile — n° 19-12.962

Deuxième chambre civile — n° 19-14.863

Deuxième chambre civile — n° 19-13.584

Deuxième chambre civile — n° 19-10.613

Deuxième chambre civile — n° 19-13.199

Deuxième chambre civile — n° 19-10.465

Deuxième chambre civile — n° 19-11.009

Deuxième chambre civile — n° 18-26.575

Deuxième chambre civile — n° 19-14.303

Deuxième chambre civile — n° 19-13.946

Deuxième chambre civile — n° 19-15.172

Deuxième chambre civile — n° 19-12.689

Deuxième chambre civile — n° 19-15.659

Deuxième chambre civile — n° 19-12.780

Il résulte des articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances que la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne subis par les victimes d'infractions constitutives...

Deuxième chambre civile — n° 19-17.208

Deuxième chambre civile — n° 19-13.979

Deuxième chambre civile — n° 19-10.212

Deuxième chambre civile — n° 19-11.892

Deuxième chambre civile — n° 19-10.405

Deuxième chambre civile — n° 18-25.440

Deuxième chambre civile — n° 19-14.306

Deuxième chambre civile — n° 19-21.411

Deuxième chambre civile — n° 19-12.412