Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 18-19.846
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 18-16.974
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt 17 juillet 2014, Leone/Garde des Sceaux, ministre de la Justice et Caisse nationale de retraite des agents des c...
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 18-25.333
Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription...
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 18-24.723
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 18-24.641
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 18-24.995
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 18-18.636
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 18-24.458
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 18-26.076
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 18-25.239
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 18-23.903
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-11.468
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-11.413
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 18-23.804
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 18-23.904
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 18-24.702
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 18-25.318
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 18-23.995
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 18-24.898
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 18-22.416
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 18-16.958
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 18-24.211
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 18-24.935
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 18-24.505
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 18-22.765
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 18-20.658
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 18-25.416
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 18-24.226
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 18-25.700
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 18-22.866
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 18-24.229
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 18-24.213
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 18-25.618
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 18-24.314
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 18-22.912
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 18-25.860
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 18-24.129
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Deuxième chambre civile — n° 18-25.545
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Deuxième chambre civile — n° 18-17.406
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Deuxième chambre civile — n° 18-21.365
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Deuxième chambre civile — n° 18-25.956
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 18-21.994
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 18-18.656
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Deuxième chambre civile — n° 18-24.225
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 18-23.770
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 18-23.243
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 18-15.608
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 18-18.383
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-10.560
Cassation