Deuxième chambre civile
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Deuxième chambre civile — n° 15-19.102
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Deuxième chambre civile — n° 15-27.725
La mise en demeure prévue à l'article R. 732-2 du code de la consommation, préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement, n'est pas de nature contentieuse. Dès lors, c'est à bon droi...
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Deuxième chambre civile — n° 15-22.916
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Deuxième chambre civile — n° 15-24.287
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