Troisième chambre civile

Troisième chambre civile — n° 15-16.097

Troisième chambre civile — n° 14-28.843

Troisième chambre civile — n° 15-17.277

Troisième chambre civile — n° 15-15.818

Troisième chambre civile — n° 15-18.206

Troisième chambre civile — n° 15-16.943

Troisième chambre civile — n° 15-16.868

Troisième chambre civile — n° 15-16.256

Troisième chambre civile — n° 15-17.146

Troisième chambre civile — n° 14-26.003

Troisième chambre civile — n° 14-25.645

Troisième chambre civile — n° 15-16.322

Troisième chambre civile — n° 15-21.523

Troisième chambre civile — n° 15-18.143

L'extinction des droits réels et personnels existant sur un bien cédé ouvre droit à indemnisation des titulaires de ces droits. Une cour d'appel ne peut faire produire des effets à une déchéance prévu...

Troisième chambre civile — n° 15-16.959

Troisième chambre civile — n° 11-28.573

Troisième chambre civile — n° 15-14.927

Troisième chambre civile — n° 15-12.498

Troisième chambre civile — n° 11-28.572

Troisième chambre civile — n° 15-16.960

Troisième chambre civile — n° 15-13.487

Troisième chambre civile — n° 14-25.990

Troisième chambre civile — n° 15-17.562

Troisième chambre civile — n° 15-20.922

Troisième chambre civile — n° 15-13.058

Troisième chambre civile — n° 15-16.392

Troisième chambre civile — n° 14-22.406

Troisième chambre civile — n° 15-12.772

Troisième chambre civile — n° 15-16.967

Le délai d'un an prévu par le dernier alinéa de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion de sorte que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 d...

Troisième chambre civile — n° 15-21.465

Troisième chambre civile — n° 15-18.612

Troisième chambre civile — n° 15-18.611

Troisième chambre civile — n° 15-10.898

Troisième chambre civile — n° 15-19.026

Troisième chambre civile — n° 14-24.104

Troisième chambre civile — n° 14-25.789

Troisième chambre civile — n° 14-23.343

Troisième chambre civile — n° 15-16.288

Troisième chambre civile — n° 15-10.838

Troisième chambre civile — n° 15-16.617

Troisième chambre civile — n° 15-16.586

Troisième chambre civile — n° 15-11.049

Troisième chambre civile — n° 15-12.409

Troisième chambre civile — n° 15-12.420

Troisième chambre civile — n° 15-16.106

Troisième chambre civile — n° 15-15.180

Troisième chambre civile — n° 14-28.243

Une cour d'appel, ayant retenu à bon droit que, faute d'avoir été immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le délai prévu par l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 rendu a...

Troisième chambre civile — n° 15-18.586

Troisième chambre civile — n° 14-27.999

Troisième chambre civile — n° 15-14.892