Troisième chambre civile
7 610 décisions
Cassation
Troisième chambre civile — n° 20-11.218
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Troisième chambre civile — n° 20-17.255
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Troisième chambre civile — n° 20-10.880
Cassation
Troisième chambre civile — n° 20-10.021
Cassation
Troisième chambre civile — n° 20-17.289
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Troisième chambre civile — n° 19-25.037
Cassation
Troisième chambre civile — n° 20-12.634
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Troisième chambre civile — n° 20-11.902
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Troisième chambre civile — n° 20-15.920
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Troisième chambre civile — n° 20-17.395
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Troisième chambre civile — n° 20-11.920
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Troisième chambre civile — n° 20-12.407
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Troisième chambre civile — n° 20-13.387
Cassation
Troisième chambre civile — n° 19-24.573
Cassation
Troisième chambre civile — n° 20-15.277
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Troisième chambre civile — n° 19-22.036
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Troisième chambre civile — n° 20-12.546
Cassation
Troisième chambre civile — n° 20-12.297
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Troisième chambre civile — n° 20-17.237
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Troisième chambre civile — n° 20-17.506
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Troisième chambre civile — n° 20-13.269
En l'absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic n'est pas sanctionné par la nullité de...
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Troisième chambre civile — n° 20-12.353
Il résulte des termes de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et des travaux parlementaires que les nouvelles dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, issue...
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Troisième chambre civile — n° 20-15.176
Cassation
Troisième chambre civile — n° 19-15.909
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Troisième chambre civile — n° 19-24.446
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Troisième chambre civile — n° 20-15.326
Cassation
Troisième chambre civile — n° 19-18.489
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Troisième chambre civile — n° 20-17.233
Cassation
Troisième chambre civile — n° 19-20.569
Cassation
Troisième chambre civile — n° 20-10.573
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Troisième chambre civile — n° 20-18.296
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Troisième chambre civile — n° 19-23.222
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Troisième chambre civile — n° 19-25.324
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Troisième chambre civile — n° 20-16.464
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Troisième chambre civile — n° 19-17.000
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Troisième chambre civile — n° 20-16.777
Cassation
Troisième chambre civile — n° 19-20.657
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Troisième chambre civile — n° 20-14.498
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Troisième chambre civile — n° 20-14.703
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Troisième chambre civile — n° 20-15.175
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Troisième chambre civile — n° 20-17.787
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Troisième chambre civile — n° 20-16.299
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Troisième chambre civile — n° 20-13.204
En cas d'anéantissement du contrat, le juge, saisi d'une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, doit rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une...
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Troisième chambre civile — n° 20-10.620
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Troisième chambre civile — n° 19-26.329
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Troisième chambre civile — n° 20-14.633
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Troisième chambre civile — n° 20-14.473
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Troisième chambre civile — n° 20-15.053
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Troisième chambre civile — n° 20-12.524
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