Troisième chambre civile

Troisième chambre civile — n° 18-14.765

Troisième chambre civile — n° 19-10.556

Troisième chambre civile — n° 19-14.911

Troisième chambre civile — n° 18-24.776

Troisième chambre civile — n° 19-14.776

Troisième chambre civile — n° 19-12.754

Troisième chambre civile — n° 19-10.244

Troisième chambre civile — n° 18-25.862

Troisième chambre civile — n° 18-15.679

Troisième chambre civile — n° 19-15.268

Troisième chambre civile — n° 17-21.166

Troisième chambre civile — n° 19-15.379

Troisième chambre civile — n° 19-16.407

Troisième chambre civile — n° 19-10.398

Troisième chambre civile — n° 19-13.386

Troisième chambre civile — n° 18-26.584

Troisième chambre civile — n° 18-26.758

Troisième chambre civile — n° 18-23.354

Troisième chambre civile — n° 19-14.648

Troisième chambre civile — n° 18-22.885

Troisième chambre civile — n° 18-24.756

Troisième chambre civile — n° 18-18.189

Troisième chambre civile — n° 19-11.396

Troisième chambre civile — n° 19-14.461

Troisième chambre civile — n° 18-24.653

Troisième chambre civile — n° 18-13.458

Troisième chambre civile — n° 18-24.986

Troisième chambre civile — n° 18-25.093

Troisième chambre civile — n° 18-24.772

Troisième chambre civile — n° 18-26.194

Selon l'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le maître de l'ouvrage, qui a contracté un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, ne se...

Troisième chambre civile — n° 18-22.868

Troisième chambre civile — n° 18-21.477

Troisième chambre civile — n° 19-12.989

Troisième chambre civile — n° 19-15.061

Troisième chambre civile — n° 19-10.249

Troisième chambre civile — n° 19-13.481

Troisième chambre civile — n° 19-14.300

Troisième chambre civile — n° 19-12.240

Troisième chambre civile — n° 18-25.080

Troisième chambre civile — n° 18-21.531

Troisième chambre civile — n° 18-25.460

Troisième chambre civile — n° 18-24.980

Troisième chambre civile — n° 19-11.597

Troisième chambre civile — n° 19-10.117

Troisième chambre civile — n° 18-13.956

Troisième chambre civile — n° 18-14.913

Troisième chambre civile — n° 19-12.440

Troisième chambre civile — n° 19-11.855

Troisième chambre civile — n° 19-12.852

Troisième chambre civile — n° 18-24.425