Troisième chambre civile

Troisième chambre civile — n° 18-23.151

Troisième chambre civile — n° 18-16.352

Troisième chambre civile — n° 17-23.002

Troisième chambre civile — n° 17-18.360

Troisième chambre civile — n° 18-14.590

Troisième chambre civile — n° 18-19.402

Troisième chambre civile — n° 18-18.862

Troisième chambre civile — n° 18-18.193

Troisième chambre civile — n° 18-22.935

Troisième chambre civile — n° 18-23.129

Troisième chambre civile — n° 18-22.128

Troisième chambre civile — n° 18-22.797

Troisième chambre civile — n° 16-12.409

Troisième chambre civile — n° 18-21.453

Troisième chambre civile — n° 17-24.454

Troisième chambre civile — n° 18-22.164

Troisième chambre civile — n° 18-10.361

Troisième chambre civile — n° 18-21.136

Un simple occupant n'a pas qualité pour se prévaloir d'une servitude de passage

Troisième chambre civile — n° 18-17.729

Troisième chambre civile — n° 18-21.496

Troisième chambre civile — n° 18-20.561

Troisième chambre civile — n° 17-31.617

Troisième chambre civile — n° 18-23.785

Troisième chambre civile — n° 18-18.694

Troisième chambre civile — n° 18-21.922

Troisième chambre civile — n° 18-20.108

Troisième chambre civile — n° 18-21.297

Troisième chambre civile — n° 17-31.618

Troisième chambre civile — n° 18-17.985

Troisième chambre civile — n° 18-18.404

Troisième chambre civile — n° 18-15.404

Troisième chambre civile — n° 18-18.202

Troisième chambre civile — n° 17-31.619

Troisième chambre civile — n° 18-15.470

Troisième chambre civile — n° 18-23.177

Troisième chambre civile — n° 18-21.709

Troisième chambre civile — n° 18-23.259

Ayant relevé qu'une société civile immobilière (SCI) avait pour objet l'investissement et la gestion immobiliers, notamment la mise en location d'immeubles dont elle avait fait l'acquisition, qu'elle ...

Troisième chambre civile — n° 18-21.473

Troisième chambre civile — n° 18-15.814

Troisième chambre civile — n° 18-11.920

Troisième chambre civile — n° 18-23.437

Troisième chambre civile — n° 17-24.341

Troisième chambre civile — n° 18-18.571

Troisième chambre civile — n° 18-22.033

Troisième chambre civile — n° 18-19.027

Troisième chambre civile — n° 18-17.748

Troisième chambre civile — n° 18-21.258

Troisième chambre civile — n° 18-21.439

Troisième chambre civile — n° 17-19.496

Troisième chambre civile — n° 18-20.966