Troisième chambre civile

Troisième chambre civile — n° 17-26.172

Troisième chambre civile — n° 18-10.519

Troisième chambre civile — n° 17-27.601

Troisième chambre civile — n° 17-27.798

Troisième chambre civile — n° 17-27.526

Troisième chambre civile — n° 17-26.377

Troisième chambre civile — n° 17-15.365

Troisième chambre civile — n° 17-24.715

Troisième chambre civile — n° 17-26.670

Troisième chambre civile — n° 17-27.669

Troisième chambre civile — n° 18-10.335

Troisième chambre civile — n° 18-10.220

Troisième chambre civile — n° 17-31.601

Troisième chambre civile — n° 18-10.817

Troisième chambre civile — n° 17-31.600

Troisième chambre civile — n° 17-16.414

Troisième chambre civile — n° 16-28.656

Troisième chambre civile — n° 18-10.221

Troisième chambre civile — n° 17-22.726

Troisième chambre civile — n° 17-26.141

Troisième chambre civile — n° 17-22.048

Troisième chambre civile — n° 16-26.172

Dès lors que ces éléments ont été soumis à la libre discussion des parties, une cour d'appel peut, sans violer le principe de la contradiction, se fonder sur un rapport d'expertise judiciaire établi l...

Troisième chambre civile — n° 16-26.477

Troisième chambre civile — n° 17-22.130

Troisième chambre civile — n° 18-11.291

Troisième chambre civile — n° 17-22.748

Troisième chambre civile — n° 17-31.655

Troisième chambre civile — n° 17-21.588

Troisième chambre civile — n° 17-18.638

Troisième chambre civile — n° 17-16.687

Troisième chambre civile — n° 17-26.986

Troisième chambre civile — n° 17-16.173

Troisième chambre civile — n° 17-16.171

Troisième chambre civile — n° 17-30.974

Troisième chambre civile — n° 17-19.823

Un maître de l'ouvrage ne saurait, sous couvert de l'irrégularité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, faire supporter au constructeur la responsabilité d'une mal...

Troisième chambre civile — n° 17-22.660

Troisième chambre civile — n° 17-13.833

Troisième chambre civile — n° 17-26.740

Troisième chambre civile — n° 16-24.733

Troisième chambre civile — n° 17-20.923

Troisième chambre civile — n° 17-24.333

Troisième chambre civile — n° 17-24.488

Troisième chambre civile — n° 16-18.771

Troisième chambre civile — n° 17-25.750

Troisième chambre civile — n° 17-25.812

L'annulation d'une assemblée générale désignant le syndic ayant convoqué une autre assemblée générale entraîne l'annulation d'une résolution adoptée par celle-ci

Troisième chambre civile — n° 17-11.248

Troisième chambre civile — n° 17-14.073

Troisième chambre civile — n° 17-28.733

Troisième chambre civile — n° 17-23.480

Troisième chambre civile — n° 17-18.740