Troisième chambre civile
7 610 décisions
Cassation
Troisième chambre civile — n° 17-14.882
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Troisième chambre civile — n° 17-10.610
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Troisième chambre civile — n° 17-15.958
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Troisième chambre civile — n° 17-10.466
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Troisième chambre civile — n° 17-17.402
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Troisième chambre civile — n° 17-16.859
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Troisième chambre civile — n° 17-17.310
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Troisième chambre civile — n° 17-14.194
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Troisième chambre civile — n° 17-12.028
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Troisième chambre civile — n° 16-27.697
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Troisième chambre civile — n° 16-28.732
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Troisième chambre civile — n° 16-24.052
La superficie de l'exploitation agricole à prendre en considération en vue de l'attribution préférentielle de droit au titre de l'article 832 du code civil est celle des parcelles indivises, objet de ...
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Troisième chambre civile — n° 17-16.964
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Troisième chambre civile — n° 17-14.005
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Troisième chambre civile — n° 17-13.187
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Troisième chambre civile — n° 17-13.545
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Troisième chambre civile — n° 15-26.017
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Troisième chambre civile — n° 17-11.137
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Troisième chambre civile — n° 16-19.765
Cassation
Troisième chambre civile — n° 17-10.619
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Troisième chambre civile — n° 17-14.041
Cassation
Troisième chambre civile — n° 16-27.244
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Troisième chambre civile — n° 16-23.711
Cassation
Troisième chambre civile — n° 16-20.039
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Troisième chambre civile — n° 17-15.962
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Troisième chambre civile — n° 17-11.866
La fixation conventionnelle du loyer, intervenue entre les parties en cours de bail à la suite d'une transaction, emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer, laquelle constitu...
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Troisième chambre civile — n° 16-28.080
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Troisième chambre civile — n° 17-13.751
Cassation
Troisième chambre civile — n° 16-27.858
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Troisième chambre civile — n° 16-25.335
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Troisième chambre civile — n° 16-20.832
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Troisième chambre civile — n° 16-21.240
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Troisième chambre civile — n° 16-27.287
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Troisième chambre civile — n° 16-22.636
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Troisième chambre civile — n° 16-26.787
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Troisième chambre civile — n° 16-18.463
Cassation
Troisième chambre civile — n° 17-10.039
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'application de la norme AFNOR P 03-001, retient que le maître de l'ouvrage ne démontre pas qu'une réception est intervenue...
Cassation
Troisième chambre civile — n° 17-11.051
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Troisième chambre civile — n° 17-15.189
Cassation
Troisième chambre civile — n° 17-10.054
Cassation
Troisième chambre civile — n° 16-17.649
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Troisième chambre civile — n° 16-27.331
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Troisième chambre civile — n° 17-11.247
Cassation
Troisième chambre civile — n° 16-26.992
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Troisième chambre civile — n° 16-27.228
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Troisième chambre civile — n° 17-10.021
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Troisième chambre civile — n° 16-22.266
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Troisième chambre civile — n° 16-24.550
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Troisième chambre civile — n° 17-11.014
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