Troisième chambre civile

Troisième chambre civile — n° 16-26.372

Troisième chambre civile — n° 16-25.074

Troisième chambre civile — n° 17-10.498

Troisième chambre civile — n° 17-11.234

Troisième chambre civile — n° 16-26.011

Troisième chambre civile — n° 16-21.993

Troisième chambre civile — n° 16-28.559

Troisième chambre civile — n° 17-11.968

Troisième chambre civile — n° 16-22.495

Troisième chambre civile — n° 16-23.581

Troisième chambre civile — n° 16-24.265

Troisième chambre civile — n° 17-10.552

Troisième chambre civile — n° 16-20.158

Troisième chambre civile — n° 16-25.767

Troisième chambre civile — n° 16-21.098

Troisième chambre civile — n° 16-23.221

Troisième chambre civile — n° 17-10.297

Troisième chambre civile — n° 17-40.059

Troisième chambre civile — n° 16-26.956

Troisième chambre civile — n° 16-27.821

Troisième chambre civile — n° 16-25.432

Troisième chambre civile — n° 17-14.095

Troisième chambre civile — n° 16-26.051

Troisième chambre civile — n° 17-13.055

Troisième chambre civile — n° 16-13.933

Troisième chambre civile — n° 17-13.289

Troisième chambre civile — n° 16-21.017

Troisième chambre civile — n° 17-11.252

Troisième chambre civile — n° 16-25.425

Troisième chambre civile — n° 16-22.672

Troisième chambre civile — n° 15-25.039

Troisième chambre civile — n° 16-24.190

Lorsqu'aucune dissociation du prix n'est faite dans l'acte de vente initial selon la localisation des parcelles situées dans plusieurs départements, deux sociétés d'aménagement foncier et d'établissem...

Troisième chambre civile — n° 16-25.865

Troisième chambre civile — n° 16-23.562

Troisième chambre civile — n° 17-11.962

Troisième chambre civile — n° 16-17.231

Troisième chambre civile — n° 16-25.083

Troisième chambre civile — n° 15-12.452

Troisième chambre civile — n° 16-19.073

En matière de vente en l'état futur d'achèvement, la clause prévoyant le recours à l'avis d'une personne qualifiée, à défaut d'accord des parties sur l'achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le jug...

Troisième chambre civile — n° 16-25.312

Troisième chambre civile — n° 16-15.597

Troisième chambre civile — n° 16-24.518

Troisième chambre civile — n° 14-20.449

Troisième chambre civile — n° 16-17.686

Troisième chambre civile — n° 16-13.461

Troisième chambre civile — n° 16-28.268

Troisième chambre civile — n° 16-18.210

Troisième chambre civile — n° 16-24.148

Troisième chambre civile — n° 16-25.125

La mention, au procès-verbal d'une assemblée générale, des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions, prévue par le troisième alinéa de l'article...

Troisième chambre civile — n° 16-20.311

La mention inexacte du représentant d'une société dans sa convocation à une assemblée générale des copropriétaires adressée à son siège n'affecte pas sa régularité