Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 12-29.424
Chambre commerciale — n° 16-12.316
Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coem...
Chambre commerciale — n° 15-27.899
La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu'il détermine, est une vente faite d'autorité de just...
Chambre commerciale — n° 16-11.001
Chambre commerciale — n° 16-11.000
Chambre commerciale — n° 16-17.011
Chambre commerciale — n° 15-20.340
Chambre commerciale — n° 16-11.152
Chambre commerciale — n° 15-18.973
Chambre commerciale — n° 15-21.336
Chambre commerciale — n° 15-27.364
Chambre commerciale — n° 15-15.863
Chambre commerciale — n° 16-12.881
Chambre commerciale — n° 15-18.908
Chambre commerciale — n° 15-20.054
Chambre commerciale — n° 15-12.560
Chambre commerciale — n° 14-13.554
Chambre commerciale — n° 15-23.078
Chambre commerciale — n° 15-14.627
Chambre commerciale — n° 15-29.396
Chambre commerciale — n° 16-10.084
Chambre commerciale — n° 15-27.543
Chambre commerciale — n° 15-26.925
Chambre commerciale — n° 15-14.450
Chambre commerciale — n° 15-16.922
L'application immédiate de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, revendiquée par le sous-traitant étranger demandant à bénéficier de la même protection que le sous-traita...
Chambre commerciale — n° 15-24.131
Selon l'article 1700 du code civil, le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose un interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procè...
Chambre commerciale — n° 15-18.182
Lorsque le débiteur est soumis à une procédure de sauvegarde, l'administrateur judiciaire n'a pas à être intimé sur l'appel d'un créancier contestant le rejet de la créance qu'il a déclarée. Viole en ...
Chambre commerciale — n° 15-20.760
Chambre commerciale — n° 15-20.109
Chambre commerciale — n° 15-23.600
Chambre commerciale — n° 15-19.976
Chambre commerciale — n° 15-19.750
Chambre commerciale — n° 15-14.370
Chambre commerciale — n° 15-14.998
Chambre commerciale — n° 15-19.382
Chambre commerciale — n° 15-14.094
Chambre commerciale — n° 15-26.741
Chambre commerciale — n° 15-21.741
Chambre commerciale — n° 15-20.395
Chambre commerciale — n° 15-20.356
Chambre commerciale — n° 15-16.225
Chambre commerciale — n° 15-15.337
Il résulte des articles L. 442-6, III, D. 442-4 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire que seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par le deuxième...