Chambre commerciale

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Si, selon l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédur...

Chambre commerciale — n° 15-16.317

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Chambre commerciale — n° 15-26.414

Il n'entre pas dans l'office du juge des référés précontractuels d'ordonner la communication de documents relatifs à la procédure de passation du marché, tels que le rapport de présentation des offres...

Chambre commerciale — n° 15-12.320

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Chambre commerciale — n° 15-11.016

Il résulte de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce que, sauf accord avec le créancier, le cessionnaire, dans le cadre d'un plan de cession, d'un bien financé par un crédit garanti par un...

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Chambre commerciale — n° 15-15.793

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