Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 15-15.996
Chambre commerciale — n° 16-40.234
Chambre commerciale — n° 15-14.025
Chambre commerciale — n° 15-13.348
Le liquidateur judiciaire est recevable à agir, sur le fondement de l'article 1832 du code civil, contre les associés d'une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociale...
Chambre commerciale — n° 14-21.964
Pour contester sa qualité de commerçant, invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption instituée par l'article L. 123-7 du code de commerce, la personne immatriculée au ...
Chambre commerciale — n° 14-29.620
Chambre commerciale — n° 15-13.952
Chambre commerciale — n° 14-22.644
Chambre commerciale — n° 14-28.356
Chambre commerciale — n° 15-13.263
Chambre commerciale — n° 15-14.472
Chambre commerciale — n° 15-12.521
Chambre commerciale — n° 14-19.722
Chambre commerciale — n° 14-28.083
Chambre commerciale — n° 15-12.228
Chambre commerciale — n° 15-12.994
Chambre commerciale — n° 14-22.189
Chambre commerciale — n° 14-23.137
Chambre commerciale — n° 15-11.174
Chambre commerciale — n° 14-28.100
Chambre commerciale — n° 14-25.891
Chambre commerciale — n° 14-29.518
Chambre commerciale — n° 15-11.102
Chambre commerciale — n° 15-10.738
Chambre commerciale — n° 15-10.324
Chambre commerciale — n° 15-17.356
Chambre commerciale — n° 15-10.436
Chambre commerciale — n° 15-19.873
Chambre commerciale — n° 15-13.219
Chambre commerciale — n° 15-15.086
Chambre commerciale — n° 14-29.692
Chambre commerciale — n° 14-27.085
Chambre commerciale — n° 14-22.287
Chambre commerciale — n° 15-11.415
Chambre commerciale — n° 14-29.890
Chambre commerciale — n° 14-27.983
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'une société, qui bénéficiait, avec sa filiale, d'une procédure de conciliation ouverte en application de l'article L. 611-5 du code de commerce, n...
Chambre commerciale — n° 15-16.389
Si l'auteur d'une offre retenue par le tribunal, autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits dans sa proposition de repr...