Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 14-23.904
Chambre commerciale — n° 14-28.897
Chambre commerciale — n° 15-10.294
Chambre commerciale — n° 14-28.879
Chambre commerciale — n° 15-13.270
Chambre commerciale — n° 14-27.030
Chambre commerciale — n° 13-28.159
C'est sans méconnaître l'article 2, paragraphe 1, de l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958, qu'une cour d'appel, ayant relevé d'un côté, qu'il résultait du système instauré par l'Arrangement de...
Chambre commerciale — n° 15-10.086
Chambre commerciale — n° 14-21.810
L'article L. 643-11, II, du code de commerce, qui autorise la caution qui a payé à la place du débiteur principal à le poursuivre, malgré la clôture de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d'ac...
Chambre commerciale — n° 14-22.534
Chambre commerciale — n° 14-19.160
Chambre commerciale — n° 14-15.347
Chambre commerciale — n° 14-10.415
Chambre commerciale — n° 13-27.245
Chambre commerciale — n° 14-21.256
Chambre commerciale — n° 14-27.183
Chambre commerciale — n° 14-26.370
Les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce n'autorisent les associés à exercer l'action sociale en responsabilité qu'à l'encontre des gérants d'une société à responsabilité limitée. L...
Chambre commerciale — n° 15-10.771
Chambre commerciale — n° 14-21.512
Chambre commerciale — n° 15-17.044
Chambre commerciale — n° 15-10.948
Chambre commerciale — n° 15-10.438
Chambre commerciale — n° 15-10.028
Chambre commerciale — n° 14-23.874
Chambre commerciale — n° 14-26.938
Chambre commerciale — n° 15-18.422
Chambre commerciale — n° 14-25.128
Chambre commerciale — n° 14-19.742
Le préjudice résultant du défaut de délivrance de l'information prévue par l'article L. 131-73, alinéa 1, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste...
Chambre commerciale — n° 15-17.135
Chambre commerciale — n° 14-17.121
Chambre commerciale — n° 14-26.358
Chambre commerciale — n° 14-12.796
Chambre commerciale — n° 14-12.521
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui relève que la taxe sur les surfaces commerciales, qui frappe tous les exploitants de magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à...