cr
9 273 décisions
cr — n° 15-87.530
cr — n° 15-87.376
cr — n° 16-80.610
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'état de nécessité invoqué par le prévenu et déclarer ce dernier coupable d'évasion lors de son transport dans un fourgon de police, lequel étai...
cr — n° 16-80.751
cr — n° 16-86.394
cr — n° 16-81.112
cr — n° 16-82.161
cr — n° 15-84.693
cr — n° 16-84.730
cr — n° 16-80.198
cr — n° 15-86.580
cr — n° 15-85.519
cr — n° 15-86.362
Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare les prévenues coupables, cumulativement, des délits de complicité et de recel d'une infraction principale d'escroquerie, en retenant, au titre de la co...
cr — n° 15-82.562
En application des articles 2, 3, 425, 464 et 512 du code de procédure pénale, les juridictions répressives ne sont compétentes pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infr...
cr — n° 15-81.079
cr — n° 15-82.435
cr — n° 15-86.485
cr — n° 16-83.528
Si la juridiction saisie d'un litige pour lequel le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litig...
cr — n° 16-80.721
cr — n° 15-86.278
cr — n° 15-86.401
cr — n° 16-81.145
cr — n° 15-87.192
cr — n° 15-86.303
L'accusé dont l'avocat, lors de sa plaidoirie finale, a demandé qu'il lui soit donné acte de l'absence des scellés dans la salle d'audience, n'est pas fondé à invoquer un défaut de réponse dès lors qu...
cr — n° 16-87.086
Est irrecevable l'appel incident du procureur général formé, à l'égard d'un accusé, contre l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises comportant un acquittement partiel ; seul est recevable un appel...
cr — n° 16-83.261
cr — n° 16-86.629
cr — n° 16-80.219
Selon les prescriptions de l'article L. 8113-7 du code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la législation du travail, la personne visée au procès-verbal doit être avisée des f...
cr — n° 14-87.473
Caractérise le commencement d'exécution de la tentative de vol aggravé et l'absence de désistement volontaire de leurs auteurs l'arrêt de la cour d'appel qui, d'une part, retient qu'après avoir fait c...