Chambre sociale

Chambre sociale — n° 17-14.279

Chambre sociale — n° 16-26.732

Chambre sociale — n° 17-20.634

Chambre sociale — n° 17-14.465

Chambre sociale — n° 16-27.235

Chambre sociale — n° 17-16.867

Chambre sociale — n° 17-17.177

Chambre sociale — n° 17-21.364

Chambre sociale — n° 17-22.565

Chambre sociale — n° 16-25.437

Chambre sociale — n° 17-24.252

Chambre sociale — n° 16-28.773

Chambre sociale — n° 17-15.523

Chambre sociale — n° 17-18.802

Chambre sociale — n° 17-20.646

Chambre sociale — n° 17-22.602

Chambre sociale — n° 17-21.031

Chambre sociale — n° 17-25.752

Chambre sociale — n° 17-18.780

Chambre sociale — n° 17-21.931

Chambre sociale — n° 17-16.885

Chambre sociale — n° 16-25.438

Chambre sociale — n° 16-27.335

Chambre sociale — n° 16-27.842

Chambre sociale — n° 16-22.595

Chambre sociale — n° 17-22.197

Chambre sociale — n° 17-22.399

Chambre sociale — n° 17-16.878

Chambre sociale — n° 17-18.609

Chambre sociale — n° 16-12.578

Chambre sociale — n° 17-17.890

Selon l'article L. 3141-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables ne peut être fraction...

Chambre sociale — n° 17-10.066

La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement ...

Chambre sociale — n° 17-17.899

Chambre sociale — n° 17-18.899

Chambre sociale — n° 17-21.165

Chambre sociale — n° 17-14.256

Chambre sociale — n° 17-11.903

Chambre sociale — n° 17-17.226

Chambre sociale — n° 17-23.692

Chambre sociale — n° 17-19.999

Chambre sociale — n° 17-12.509

Chambre sociale — n° 17-17.589

Chambre sociale — n° 17-20.566

Chambre sociale — n° 17-13.418

Chambre sociale — n° 17-15.368

Chambre sociale — n° 17-13.042

Chambre sociale — n° 17-17.579

Chambre sociale — n° 17-19.568

Chambre sociale — n° 17-11.019

Chambre sociale — n° 17-20.574