Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 13-28.331
Chambre sociale — n° 13-22.782
Chambre sociale — n° 13-27.934
Chambre sociale — n° 13-21.181
Chambre sociale — n° 14-16.908
Chambre sociale — n° 13-22.780
Chambre sociale — n° 14-11.032
Chambre sociale — n° 13-23.742
Chambre sociale — n° 13-20.452
Dès lors que les statuts d'une association prévoient que le conseil d'administration désigne le directeur, celui-ci ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration. L...
Chambre sociale — n° 13-26.602
Chambre sociale — n° 13-26.698
Chambre sociale — n° 13-24.303
Chambre sociale — n° 13-22.257
La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'emp...
Chambre sociale — n° 13-19.545
L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) n'est pas, au sens de l'article 1er de la convention collective nationale des organismes de formation, un organisme privé d...
Chambre sociale — n° 13-23.866
Chambre sociale — n° 13-24.129
Chambre sociale — n° 13-28.705
Chambre sociale — n° 13-27.947
Chambre sociale — n° 13-24.021
Chambre sociale — n° 13-24.526
Chambre sociale — n° 13-24.095
Chambre sociale — n° 13-22.197
Chambre sociale — n° 13-23.811
Chambre sociale — n° 13-24.368
Chambre sociale — n° 13-23.237
Chambre sociale — n° 13-25.316
Chambre sociale — n° 13-20.388
Chambre sociale — n° 13-26.373
Chambre sociale — n° 13-18.603
Chambre sociale — n° 13-21.090
Chambre sociale — n° 13-14.136
Chambre sociale — n° 13-23.430
Chambre sociale — n° 13-20.817
Chambre sociale — n° 13-27.270
Chambre sociale — n° 13-26.321
Chambre sociale — n° 13-28.141
Chambre sociale — n° 13-26.772
Chambre sociale — n° 13-23.610
Chambre sociale — n° 13-20.631
Chambre sociale — n° 13-20.867
Chambre sociale — n° 13-26.293
Chambre sociale — n° 13-28.166
Chambre sociale — n° 13-26.945
Chambre sociale — n° 13-23.958
Chambre sociale — n° 14-10.707
Chambre sociale — n° 14-10.706
Chambre sociale — n° 12-29.840
Chambre sociale — n° 13-28.769
Chambre sociale — n° 13-20.474
Le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période ...
Chambre sociale — n° 13-24.194
A défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi, sauf s'il présente des liens plus étroits avec un autre pays, par la loi du pays où le salarié en exécution du c...