Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 13-16.243
Chambre sociale — n° 13-16.645
Chambre sociale — n° 13-15.823
Chambre sociale — n° 12-29.852
Chambre sociale — n° 13-17.460
Chambre sociale — n° 13-18.006
Chambre sociale — n° 13-17.134
Chambre sociale — n° 13-18.873
A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, constatant que l'occupation d'un navire par les salariés grévistes empêchait celui-ci de prendre le large et portait ainsi atteinte à la liberté ...
Chambre sociale — n° 13-13.792
Les dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans le service public, prévues par les articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, ne s'appliquent, au sein d'une entreprise privée g...
Chambre sociale — n° 13-16.793
Chambre sociale — n° 13-14.641
Chambre sociale — n° 13-18.109
Chambre sociale — n° 13-16.422
Chambre sociale — n° 13-10.686
Chambre sociale — n° 13-19.303
Chambre sociale — n° 12-29.995
Chambre sociale — n° 13-18.312
Chambre sociale — n° 13-18.107
Chambre sociale — n° 13-16.840
Chambre sociale — n° 13-17.133
Chambre sociale — n° 13-14.177
Chambre sociale — n° 13-18.310
Chambre sociale — n° 13-18.522
Chambre sociale — n° 13-17.616
Chambre sociale — n° 13-19.792
Chambre sociale — n° 13-22.072
Chambre sociale — n° 13-19.485
Chambre sociale — n° 13-20.409
Chambre sociale — n° 13-15.826
Chambre sociale — n° 13-16.571
Chambre sociale — n° 13-17.745
Chambre sociale — n° 13-19.092
En application de l'article 31.3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, les agents de droit privé engagés par La Poste dans le cadre de cette loi sont soumis aux dispositions de la quatrième partie du...
Chambre sociale — n° 13-16.297
Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours d'une période de suspensi...