Chambre sociale

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Chambre sociale — n° 12-23.006

En l'absence de voie de fait et d'une situation d'insécurité ou d'atteinte aux personnes, relevant du pouvoir d'appréciation des juges du fond, la fermeture de l'entreprise par l'employeur en raison d...

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Chambre sociale — n° 12-27.202

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