📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 21-20.984
Troisième chambre civile — n° 22-10.129
Troisième chambre civile — n° 22-11.527
Chambre commerciale — n° 21-21.748
Chambre sociale — n° 21-14.594
Troisième chambre civile — n° 21-16.666
Chambre sociale — n° 21-19.633
Chambre sociale — n° 21-21.332
Première chambre civile — n° 22-10.407
Chambre commerciale — n° 21-24.002
Troisième chambre civile — n° 20-19.540
CHAMBRE SOCIALE SECTION A — n° 19/05236
Première chambre civile — n° 19-24.671
Selon l'article 917 du code de procédure civile, en matière de procédure à jour fixe devant la cour d'appel, le premier président statuant sur requête par une ordonnance qui constitue une mesure d'adm...
Première chambre civile — n° 21-21.370
Il résulte des articles L. 3223-1, L. 3212-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique que le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d'a...
Chambre commerciale — n° 21-22.090
Il résulte des articles L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, 2228 et 2229 du code civil que le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de p...
Chambre sociale — n° 21-20.311
Il résulte des articles L. 1235-4, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-4 selon lesquelles l...