📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 22-82.114
Chambre commerciale — n° 21-10.051
Première chambre civile — n° 20-18.876
Troisième chambre civile — n° 21-15.930
CHAMBRE SOCIALE SECTION A — n° 19/00838
cr — n° 21-83.036
Chambre sociale — n° 21-17.674
Troisième chambre civile — n° 21-16.605
Pôle 6 - Chambre 6 — n° 21/04023
Troisième chambre civile — n° 21-18.578
Troisième chambre civile — n° 21-12.022
Première chambre civile — n° 18-15.039
Troisième chambre civile — n° 21-16.477
Troisième chambre civile — n° 21-16.621
Chambre commerciale — n° 21-17.689
cr — n° 20-85.982
Première chambre civile — n° 20-22.413
Chambre commerciale — n° 21-25.215
Chambre sociale — n° 21-15.798
Troisième chambre civile — n° 21-11.699
Chambre sociale — n° 20-15.677
Chambre sociale — n° 21-10.797
Première chambre civile — n° 20-10.217
Première chambre civile — n° 20-22.712
Chambre sociale — n° 21/01568
Première chambre civile — n° 21-10.570
Chambre sociale — n° 21-11.325
cr — n° 20-86.271
Chambre commerciale — n° 19-25.434
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services visés à l'article L. 122-20, 2°, du code...
Troisième chambre civile — n° 21-18.612
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de résiliation du bail du locataire d'un logement conventionné sous-louant régulièrement l'une de ses chambres, sans ex...
Première chambre civile — n° 20-20.202
Il résulte de la combinaison des articles 1543, 1479, alinéa 2, et 1469, alinéa 3 du code civil, d'une part, que, lorsque les fonds d'un époux séparé de biens ont servi à acquérir ou améliorer un bien...
Chambre sociale — n° 21-10.621
Selon l'article L. 215-15-3, I, devenu l'article L. 3121-40, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 , la conclusion de conventions de forfait en heures s...