📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 11-14.434
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en réparation formée par l'ayant droit d'un peintre à l'encontre d'un vendeur et d'un commissaire-priseur pour a...
Chambre sociale — n° 11-28.494
L'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique. Elle ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que ...
Deuxième chambre civile — n° 12-18.093
Il résulte des articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, que la prestation de compensation du handi...
Chambre sociale — n° 11-28.749
Première chambre civile — n° 11-25.364
Chambre sociale — n° 12-19.305
Chambre sociale — n° 12-18.275
Chambre sociale — n° 11-18.872
Première chambre civile — n° 11-25.205
Chambre sociale — n° 12-16.018
Chambre sociale — n° 12-20.549
Première chambre civile — n° 12-14.726
Chambre sociale — n° 11-26.784
Première chambre civile — n° 12-15.324
Chambre sociale — n° 12-13.434
cr — n° 12-85.586
Ne méconnaît pas les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale le président de la chambre de l'application des peines saisi d'une demande de permission de sortir qui n'attend pas le déla...
Première chambre civile — n° 12-11.577
Le rapport de dette, à distinguer du rapport des libéralités, est exclu en cas de prescription de la dette au jour de l'ouverture de la succession. Dès lors, encourt la cassation un arrêt d'une cour ...
Première chambre civile — n° 11-12.569
Une cour d'appel saisie d'une action en contestation de reconnaissance de paternité n'a pas à faire application de l'article 311-14 du code civil, partant à rechercher si cette action est ouverte par ...
Pôle 6 - Chambre 4 — n° 11/04858
Troisième chambre civile — n° 12-16.521
Chambre commerciale — n° 12-19.351
Chambre commerciale — n° 11-23.689
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 11/01585
Chambre commerciale — n° 11-22.845
En l'absence de preuve, rapportée par le dirigeant révoqué, d'agissements caractérisant de la part des actionnaires majoritaires une volonté malveillante ou l'intention de nuire, c'est à bon droit qu'...
Chambre commerciale — n° 12-20.898
La conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution avant la réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement par un débiteur ayant pour effet, en vertu de l'effet attributif immédi...
cr — n° 12-80.153
Si l'enquête par voie officieuse prévue par l'article 8, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945 à laquelle peut procéder le juge des enfants n'impose pas le respect des formes prescrites par les ...