📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 12-13.618
Chambre sociale — n° 12-13.228
Chambre sociale — n° 11-17.678
Chambre sociale — n° 12-12.273
Chambre sociale — n° 12-16.572
Chambre sociale — n° 12-14.026
Première chambre civile — n° 12-16.836
Troisième chambre civile — n° 12-12.677
Chambre sociale — n° 08-45.199
Chambre sociale — n° 12-13.571
Chambre sociale — n° 11-28.729
Première chambre civile — n° 11-20.900
Chambre sociale — n° 12-15.656
Première chambre civile — n° 11-20.901
Chambre sociale — n° 11-26.007
Chambre sociale — n° 12-10.197
Chambre sociale — n° 12-13.821
Chambre sociale — n° 12-15.204
Chambre sociale — n° 12-10.118
Chambre sociale — n° 12-13.911
Chambre sociale — n° 12-12.274
Chambre sociale — n° 12-15.595
Chambre sociale — n° 12-20.078
Chambre sociale — n° 11-28.587
Chambre sociale — n° 11-26.388
Chambre sociale — n° 10-16.063
Chambre sociale — n° 12-20.079
Chambre sociale — n° 12-14.015
Chambre sociale — n° 12-13.369
Chambre sociale — n° 12-13.519
Chambre sociale — n° 11-23.826
Chambre sociale — n° 12-16.038
Première chambre civile — n° 12-20.559
Chambre sociale — n° 11-22.151
Chambre sociale — n° 12-16.573
Chambre sociale — n° 12-16.571
Chambre sociale — n° 12-10.214
Chambre sociale — n° 12-13.817
Troisième chambre civile — n° 12-17.264
Chambre sociale — n° 12-15.704
Chambre sociale — n° 11-29.003
Chambre sociale — n° 11-23.759
Chambre sociale — n° 12-13.731
Chambre sociale — n° 12-13.844
Chambre sociale — n° 12-13.035
Chambre sociale — n° 12-11.943
Première chambre civile — n° 12-19.070
Viole l'article L. 312-21 du code de la consommation, le tribunal qui déboute l'emprunteur de sa demande en paiement d'une somme représentant l'indemnité de remboursement par anticipation dont il s'es...
Chambre sociale — n° 10-20.473
Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui décide que ne contrevient pas à la règle "à travail égal, salaire égal" l'employeur qui, pour les infirmiers de nuit, déduit des congés annuels pa...
Chambre sociale — n° 12-11.793
Selon les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice, à des contrats de mission successifs que dans ...
Chambre sociale — n° 11-28.398
Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que...