📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 12-20.045
Chambre sociale — n° 12-15.502
Deuxième chambre civile — n° 13-40.014
Chambre sociale — n° 12-13.602
Chambre sociale — n° 12-15.539
Chambre sociale — n° 12-13.406
Deuxième chambre civile — n° 12-17.010
Deuxième chambre civile — n° 12-15.899
Deuxième chambre civile — n° 12-18.418
Chambre sociale — n° 12-13.015
Chambre sociale — n° 12-15.574
Chambre sociale — n° 12-14.072
Chambre sociale — n° 12-13.291
Chambre sociale — n° 12-16.169
Chambre sociale — n° 11-12.029
Chambre sociale — n° 12-15.209
Chambre sociale — n° 12-13.891
Chambre sociale — n° 12-12.914
Chambre sociale — n° 12-17.616
Chambre sociale — n° 12-10.002
Si les dispositions des articles L. 5132-7 et L. 5132-9 du code du travail permettent à des associations intermédiaires ayant conclu avec l'Etat une convention, d'engager des personnes sans emploi ren...
Deuxième chambre civile — n° 12-10.140
Les sommes perçues périodiquement par la personne affiliée au régime de la couverture maladie universelle pour le règlement échelonné de la cession de son entreprise constituent, chaque année, un reve...
Chambre commerciale — n° 12-15.305
Chambre commerciale — n° 12-17.665
Chambre commerciale — n° 12-14.956
Chambre commerciale — n° 11-27.352
Etant également soumises à la prescription annale, sauf au cas de fraude ou d'infidélité, toutes les autres actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, une cour d'appel énonce à bon d...
cr — n° 13-83.597
Lorsque les circonstances le justifient, les règles de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale permettent de désigner une cour d'appel autrement composée pour statuer en appel, sans égard...